02.06.2021

la CEDH condamne la Roumanie pour « discrimination » – EURACTIV.fr

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a épinglé mardi la Roumanie pour « discrimination », pointant son échec à protéger les participants à la projection d’un film sur un couple de lesbiennes, interrompu par des manifestants d’extrême droite. Cet incident, qui remonte à 2013, n’a donné lieu à aucune poursuite judiciaire. « Les autorités n’ont pas […]

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11.05.2021

Pour la CEDH , la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité » – EURACTIV.fr

Dans un arrêt portant formellement sur le recours d’un important producteur de rouleaux de gazon qui demandait une indemnisation à l’État polonais, il est dit pour la première fois que la composition de la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d’illégalité ». Un tournant décisif pour la question de l’État de droit en Pologne. Un article d’EURACTIV […]

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