11.12.2018

L’article 50 peut être unilatéralement révoqué par le Royaume-Uni

Par son arrêt du 10 décembre 2018 dans l’affaire C-621/18 Wightman e.a./ Secretary of State for Exiting the European Union, la Cour de Justice de l’Union Européenne affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne. Une telle révocation, décidée dans le respect de […]

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