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L’Allemagne a enfin soumis son plan stratégique national (PSN) pour la réforme de la Politique agricole commune (PAC), et ce près de deux mois après la date limite fixée par la Commission européenne. Toutefois, malgré le récent changement de gouvernement et le retard accusé, le PSN allemand ne comporte aucune modification majeure.
Lors de la réunion mensuelle des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne qui a eu lieu lundi 21 février à Bruxelles, le ministre allemand de l’Agriculture Cem Özdemir a annoncé qu’il remettrait le plan stratégique du pays au commissaire Janusz Wojciechowski le jour même.
Le document complet a depuis lors été rendu public par le ministère allemand de l’Agriculture.
Dans leurs plans stratégiques nationaux, les États membres de l’UE exposent la manière dont ils prévoient de mettre en œuvre la nouvelle PAC et de traduire les neuf objectifs de l’UE en mesures politiques au niveau national.
« Depuis décembre, nous travaillons à plein régime avec les États fédéraux pour finaliser le plan stratégique », a affirmé M. Özdemir, ajoutant que la soumission de ce document constituait une « étape importante » pour donner aux agriculteurs la sécurité nécessaire à la planification de leurs cultures.
Le ministre écologiste a pris ses fonctions en décembre, au sein de la nouvelle coalition allemande de « feu tricolore » formée après les élections fédérales de septembre 2021.
Toutefois, l’essentiel du travail préparatoire pour le PSN allemand dans le cadre de la PAC, y compris l’adoption de la législation nationale en la matière, avait déjà été effectué par la précédente ministre, la conservatrice Julia Klöckner.
S’exprimant lundi, M. Özdemir n’a pas caché que cela signifiait que le produit final de la réforme n’était pas celui qu’il aurait souhaité. « En termes de rétribution des services publics, ce nouveau souffle pour les subventions agricoles de l’UE aurait pu être plus audacieux », a-t-il confié.
Des avancées dans l’agriculture biologique
Ces dernières semaines, le ministère a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le retard dans la présentation du document n’était pas dû à des révisions apportées par le nouveau gouvernement, mais bien au fait que les différents États fédéraux étaient encore en train de finaliser leurs contributions au plan.
Étant un État fédéral, l’Allemagne laisse le soin de la conception du deuxième pilier de la PAC, celui du développement rural, aux différentes régions qui la composent. Ces dernières ont passé les derniers mois à aligner leurs plans sur le niveau national.
C’est sur cette question de la cohérence entre les plans nationaux et régionaux que M. Özdemir a déclaré que le nouveau gouvernement avait réussi à « améliorer considérablement la dernière ligne droite » du PSN, notamment en ce qui concerne l’agriculture biologique.
En travaillant ensemble, a-t-il dit, les gouvernements fédéraux et régionaux ont amélioré les possibilités pour les exploitations de recevoir une aide à l’agriculture biologique au titre du deuxième pilier de la PAC tout en participant aux « éco-régimes » qui font partie des paiements directs du premier pilier de la Politique agricole commune.
Le risque que les exploitations du secteur biologiques ne soient pas en mesure de participer aux éco-régimes, qui récompensent les pratiques respectueuses de l’environnement, a été l’un des principaux points de discorde entre les parties prenantes.
Malgré cela, un large consensus s’est dégagé sur le fait que le nouveau gouvernement n’a pas réussi à apporter de changements significatifs au plan.
Les critiques demeurent insatisfaites
« Le plan qui vient d’être soumis est légèrement plus ambitieux que ce que le gouvernement précédent avait proposé », a expliqué Konstantin Kreiser de l’organisation environnementale NABU à EURACTIV Allemagne. « Pourtant, il est clair que le plan actuel n’est pas suffisant pour mettre l’Allemagne sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du Pacte vert européen », a-t-il ajouté.
Le président de la commission de l’agriculture au Parlement européen (AGRI), le chrétien-démocrate allemand Norbert Lins, a déclaré qu’il était « totalement incompréhensible » que la soumission du plan ait pris six semaines supplémentaires, étant donné que le document reflète un accord entre le gouvernement fédéral et les régions « déjà conclu en décembre ».
L’association des agriculteurs allemands (DBV) a elle aussi réitéré les critiques qu’elle avait déjà formulées à l’égard des projets précédents, notamment le fait que l’« architecture écologique » de la PAC pour la rémunération de l’agriculture durable n’était « pas applicable sur le terrain » dans sa forme actuelle.
La date limite officielle pour que les États membres soumettent leurs plans était le 1er janvier. L’Allemagne est parmi les derniers États membres à avoir soumis son plan. À présent, la Belgique, la Bulgarie et la Roumanie sont les derniers États membres à ne pas l’avoir fait.
Après la soumission du plan, la Commission européenne doit maintenant faire part de ses commentaires dans un délai de trois mois. Toutefois, les fonctionnaires de la Commission ont déjà prévenu que l’approbation finale pourrait être retardée pour les pays qui n’ont pas soumis leur plan à temps.
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