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L’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a infligé des sanctions de 5 et 10 millions d’euro à Samsung et Apple pour « pratiques commerciales déloyales ». Un article de notre partenaire, La Tribune.
Une première sanction est tombée. Pointés du doigt dans divers pays en raison de soupçons d’obsolescence programmée, les deux géants des smartphones, Apple et Samsung, se sont vus infliger pour la première fois des sanctions à ce titre mercredi 24 octobre 2018 par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) italienne.
Selon l’avocat de l’association Hop, qui a déposé une plainte contre Apple en janvier, cette amende vient prouver son bien-fondé. Le procureur doit se prononcer sur l’opportunité de poursuivre dans les mois à venir.
‘(…) L’AGCM a établi que les sociétés (…) ont réalisé des pratiques commerciales déloyales violant les articles 20, 21, 22 et 24 du Code de la consommation, lors de la diffusion de certaines mises à jour du firmware de leurs téléphones, qui ont causé de graves dysfonctionnements et réduit de manière significative leur performance, en accélérant ainsi leur substitution », explique l’autorité dite ‘antitrust’ dans un communiqué.
« Ces sociétés ont en effet induit les consommateurs – en leur demandant de manière insistante d’effectuer le téléchargement, et en raison de l’asymétrie existante en matière d’information vis-à-vis des producteurs – à installer des mises à jour sur des appareils n’étant pas en mesure de les supporter, sans leur fournir d’informations suffisantes, ni les moyens de restaurer les fonctionnalités initiales des produits », précise l’AGCM.
Propositions insistantes et manque d’information
L’autorité, qui avait ouvert une enquête en janvier à la suite des plaintes de consommateurs, reproche notamment à Samsung d’avoir « proposé de manière insistante, à partir de mai 2016 », aux possesseurs d’un Note 4, l’installation d’une mise à jour conçue pour le Note 7, sans les informer que cela risquait de causer des dysfonctionnements, et en demandant au contraire des sommes élevées pour les réparations hors-garantie qui en découlaient. Une sanction de 5 millions d’euros a ainsi été infligée à Samsung.
Quant à Apple, l’AGCM lui reproche aussi d’avoir « proposé de manière insistante, à partir de septembre 2016, aux possesseurs de divers modèles d’iPhone 6 », d’installer le nouveau iOS développé pour l’iPhone7, sans les informer que la demande énergétique du nouveau logiciel pourrait causer des problèmes.
Lors de la diffusion, en février 2017, d’une nouvelle mise à jour visant justement à limiter ces anomalies, les consommateurs n’ont pas été informés qu’elle pourrait réduire la vitesse des appareils, regrette l’autorité. Et ce n’est qu’en décembre 2017 qu’Apple a prévu la possibilité de changer les batteries à un prix réduit: avant cette date, aucune mesure d’assistance n’a été mise en place pour les appareils hors garantie.
Une deuxième infraction explique d’ailleurs que la sanction infligée à la société américaine, de 10 millions d’euros, soit deux fois supérieure à celle de Samsung. Selon l’AGCM, Apple est en effet aussi coupable de ne pas avoir informé les consommateurs de la durée de vie moyenne et des modalités d’entretien des batteries au lithium.
Un nouvel élément de preuve dans l’enquête française
Cette décision historique intervient moins d’un an après l’ouverture par le parquet de Paris aussi d’une enquête pour obsolescence programme contre Apple, suite à une plainte déposée par l’association Hop. Les faits reprochés sont similaires: le géant américain y est accusé d’avoir poussé les consommateurs à des mises à jour ayant provoqué un ralentissement des anciens téléphones au moment même de la sortie de nouveaux modèles. L’avocat de l’association, Emile Meunier, compte donc utiliser la décision italienne comme nouvel élément de preuve contre Apple, puisqu’elle « apporte de l’eau au moulin de son argumentaire ».
« Une fois traduite, je l’enverrai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que le parquet a chargée de mener l’enquête », explique-t-il à La Tribune.
Certes, le contexte est tout à fait différent. Alors qu’en Italie la sanction a été prononcée par une autorité administrative indépendante sur le fondement du Code de la consommation, la procédure ouverte en France est de nature pénale. Elle se fonde sur une infraction créée en 2015, inexistante à l’étranger et encore jamais appliquée dans l’Hexagone.
Hop avait privilégié cette voie à d’éventuelles actions civiles ou administratives en raison de « l’effet symbolique et dissuasif » des sanctions pénales, ainsi que des moyens d’enquête utilisables par le parquet, a récemment expliqué l’association à La Tribune.
Un « élément de confiance en plus »
Malgré ces différences, les reproches formulés par l’antitrust italienne à Samsung et Apple « se rapprochent dangereusement du délit d’obsolescence programmée tel que conçu en France », puisqu’elles impliquent « la volonté de réduire la durée de vie du produit afin de pousser à un renouvellement de l’achat », estime Emile Meunier.
« On imagine mal qu’on arrive à faire condamner Apple en Italie où aucun délit d’obsolescence programmée n’existe encore, et pas en France où il est prévu par la loi », ajoute l’avocat, pour qui la décision italienne constitue donc un « élément de confiance en plus ».
La DGCCRF devrait clôturer son enquête avant la fin de l’année, et le procureur se prononcer sur l’opportunité de poursuivre dans les mois suivants. En cas de poursuite, Emile Meunier n’exclut pas d’associer les consommateurs victimes au procès en tant que parties civiles. Et en cas de condamnation, la sanction pourrait atteindre 5% du chiffre d’affaire de la société: or celui mondial, auquel il faudrait se référer selon Emile Meunier, a dépassé en 2017 les 88 milliards de dollars.
Samsung fait appel
En décembre 2017, à la suite de plaintes d’utilisateurs et de tests relayés dans la presse spécialisée, Apple avait elle-même reconnu réduire les performances de certains modèles. La société assurait toutefois vouloir ainsi « prolonger leur durée de vie »de ses téléphones d’éviter qu’ils ne s’éteignent de façon intempestive. D’autres enquêtes contre la société américaine en matière d’obsolescence programmée sont d’ailleurs en cours aux États-Unis.
Mais en Italie non plus, rien n’est encore acquis. Dans un communiqué cité par la presse italienne, Samsung a d’ores et déjà annoncé sa décision de faire appel de la décision de l’antitrust.
« Samsung n’a jamais diffusé de mises à jours de logiciels avec l’objectif de réduire la performance du Galaxy Note 4 », affirme-t-il. « Au contraire, Samsung a toujours proposé des mises à jour de logiciels permettant à ses utilisateurs d’avoir la meilleure expérience possible. »
Aucun communiqué n’a, à notre connaissance, été diffusé pour le moment par Apple.
