Les eurodéputés veulent muscler la future taxe numérique – EURACTIV.fr

La taxe numérique européenne devrait être de l’ordre de 5%, estiment les eurodéputés de la commission des affaires économiques. Mais la proposition d’un taux de 3% divise déjà les Etats membres.

La Commission voudrait taxer les firmes numériques dont les revenus annuels sont d’au moins 750 millions d’euros et qui ont un revenu imposable dans l’UE d’au moins 50 millions d’euros. La proposition prévoit un impôt sur leurs revenus de 3 %.

Le dossier a suscité l’opposition de certains acteurs du secteur numérique, qui affirment que les entreprises pourraient finir par être taxées deux fois.

L’Irlande, la Finlande, la Suède et la République tchèque ont également publié un document conjoint soulignant leur inquiétude face à des propositions qui, selon eux, pourraient enfreindre les traités internationaux.

Le 9 octobre, les eurodéputés ont soutenu l’intention générale des plans fiscaux de la Commission pour les services numériques, mais ont tenu à pousser les propositions encore plus loin.

L’eurodéputé et corapporteur allemand du S&D, Paul Tang, a ainsi proposé d’augmenter les taux de 3 % à 5 %, d’élargir le champ d’application de la directive pour combler toutes les lacunes que les grandes entreprises pourraient chercher à exploiter, et de procéder à un audit des autorités fiscales nationales pour garantir le respect des dispositions.

« Chez nous les plus grandes entreprises au monde paient les impôts les plus bas. C’est totalement inefficace. Les règles du jeu ne sont pas équitables », dénonce-t-il. « Le taux d’imposition de 3 % est trop bas. Il devrait être plus proche de 5 %. »

Le rapport de l’eurodéputé polonais Dariusz Rosati, du PPE, souligne pour sa part l’absence de progrès dans les discussions de l’OCDE visant à établir un cadre fiscal mondial, ainsi que l’importance de parvenir à un accord européen commun sur la fiscalité numérique.

« Les travaux de l’OCDE sur la taxation de l’économie numérique n’ont pas suffisamment progressé, ce qui illustre la nécessité d’avancer sur cette question au niveau de l’UE », déclare-t-il. « En l’absence d’une approche commune, les États membres ont déjà commencé à adopter des solutions unilatérales qui entraînent à la fois une incertitude réglementaire et la fragmentation du marché unique, qu’il faudrait éviter. »

Pour sa part, le chancelier britannique, Phillip Hammond, a récemment indiqué que le manque de progrès à l’OCDE est l’une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni cherchera à faire cavalier seul dans le domaine de la fiscalité numérique. Le ministère espagnol des Finances a aussi annoncé son intention d’introduire une taxe spéciale sur les plateformes numériques, qui affecterait des entreprises comme AirBnB et Uber. Au total, onze États membres planifient actuellement leur propre régime fiscal numérique.

Face aux difficultés à trouver un accord entre les membres de l’OCDE, Bruno Le Maire, ministre français des Finances et fervent défenseur de ces mesures, a tenté, en septembre dernier, de calmer les divergences en suggérant que les plans fiscaux numériques comportent une « clause de caducité ». Cette clause signifierait que la nouvelle taxe européenne prendrait fin dès qu’un accord serait conclu au niveau mondial.

Le ministre autrichien des Finances, Hartwig Loeger, soutient cette idée d’une clause de caducité et y voit une solution viable pour combler l’écart en attendant que l’OCDE parvienne à un consensus et avancer sur la question dès maintenant.

La proposition de la Commission précise déjà clairement que toute taxe numérique ne sera mise en œuvre que sur une base temporaire, mais la clause de caducité fixe une date limite définitive pour ces mesures.

Pour être adoptées, les réformes doivent faire l’objet d’un accord unanime au sein du Conseil. La présidence autrichienne espère parvenir à un compromis d’ici la fin de l’année et a prévu une révision des projets actuels lors d’une réunion des représentants le 26 octobre.