Quotas dans les boards – fin de 10 ans d’impasse européenne

Grain de sel VDB : la proposition de l’UE fixe un quota alternatif d’ici à 2027:  soit 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs occupés par des membres du sexe sous-représenté (lisez des femmes 🙂 ), soit 33 % pour l’ensemble du conseil d’administration ou de surveillance autrement dit en incluant les exec. Longtemps bloquée au titre de la subsidiarité mais sachant que 9 États membres: Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Malte, Slovaquie – ne disposent d’aucune obligation légale , ni même recommandation de place (comme au Royaume-Uni) – voir chapitre 1 le topo.

Et puisqu’on parle d’Egalité Femme/Homme au plus haut niveau, c’est le moment de faire un mini bilan de l’égalité Femme-Homme en Union européenne – voir chapitre 2.

Chapitre 1 Quotas on boards

L’Etude d’EWOB de 2021 qui porte sur 668 sociétés des Etats Membres établit à 35% en moyenne le pourcentage de femmes dans les Conseils d’administration  ou de surveillance et 15% sur les codir et Comex et equivalents et seules 50 sur les 668  l’EWOB ont une femme comme PDG ou DG ou présidente du directoire.

Les ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales ont adopté une orientation générale sur la directive visant à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration des entreprises, mettant ainsi fin à une impasse de dix ans et ouvrant la voie aux négociations finales entre le Parlement européen et les 27 États membres au sein du Conseil. La proposition, présentée par la Commission en 2012, prévoit qu’au moins 40 % des sièges des conseils d’administration non exécutifs des sociétés cotées en bourse soient occupés par le « sexe sous-représenté » – les femmes dans la plupart des cas. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a  de son côté fait état de  30,6 % des membres de conseils d’administration et 8,5 % des présidents de conseils d’administration dans l’UE sont des femmes.

Lire plus :https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-lue/news/les-etats-membres-mettent-fin-a-dix-ans-dimpasse-sur-le-projet-europeen-de-quotas-de-femmes-dans-les-conseils-dadministration-des-entreprises/

Chapitre 2 Etat de lieux de l’Egalité femme/homme en UE

Si elles tendent à diminuer depuis quelques années, les inégalités entre les femmes et les hommes constituent encore une réalité en 2022 dans les Etats membres de l’Union européenne.

Flagrantes dans le monde du travail 77,2 % des hommes âgés de 20 à 64 ans occupaient un emploi dans l’Union européenne en 2020, soit 11 points de plus que les femmes (66,2 %).

Lorsqu’elles travaillent, les Européennes gagnent en moyenne 13 % de moins que leurs homologues masculins.  moyenne qui cache d’importantes disparités. Si l’écart n’est que de 0,7 % au Luxembourg, il atteint 22,3 % en Lituanie.

Les femmes sont également moins représentées dans les postes à responsabilité, tout comme en politique. Seuls 28,6 % des élus dans les parlements nationaux sont des femmes.

Avec près de 40 % dans les rangs du Parlement européen et 13 commissaires européens sur 27, l’Union européenne fait toutefois figure d’exception. Actuellement, trois femmes président une des sept institutions européennes : Ursula von der Leyen pour la Commission, Christine Lagarde pour la Banque centrale européenne et Roberta Metsola pour le Parlement européen. Depuis 1984, ce dernier possède une Commission permanente des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Une priorité européenne depuis toujours…

Dès 1957, l’Union européenne s’est emparée de ce sujet en faisant figurer “l’égalité entre les femmes et les hommes” parmi ses valeurs fondamentales. On retrouve aujourd’hui ce principe dans le traité sur l’Union européenne (TUE).  

Quelques années plus tard, en 1975, elle adopte sa première directive contre la discrimination salariale, obligeant les Etats membres à tenir compte de ce principe au niveau national. L’année suivante, c’est la Cour de justice de l’UE qui se prononce dans un arrêt sur le sujet. Il ouvre alors la voie aux recours des citoyens européens souhaitant faire valoir leurs droits.

Depuis, de nombreux textes sont venus étoffer l’arsenal juridique européen. Au fil des années, des directives ont instauré un congé parental dans les Etats membres (2010) ou favorisé l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (2019).

Des programmes de financement comme le Fonds social européen ont quant à eux permis d’aider les femmes à augmenter leur niveau de qualification et faciliter leur retour à la vie professionnelle après la maternité.

…et pour les années à venir

L’Union européenne a également d’autres projets dans le domaine. Le 5 mars 2020, la Commission a dévoilé sa stratégie quinquennale (2020-2025) en faveur de l’égalité femme-homme. Ce texte sert de fil conducteur aux actions de l’UE en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes.

Sur cette base, elle a depuis proposé une directive sur la transparence des rémunérations, des mesures pour mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que l’instauration de quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Bloqué depuis près de 10 ans, ce dossier a enfin connu une avancée en mars 2022 durant la présidence française du Conseil de l’UE.

Si des progrès importants sont à noter, ils restent lents, d’autant que l’UE a une compétence assez limitée en la matière et que la Commission doit donc compter sur le soutien des Etats membres dans toutes ses initiatives. Surtout, ils restent fragiles comme l’a démontré la pandémie de Covid-19. Selon une enquête Eurobaromètre parue en mars 2022, 77 % des Européennes considèrent que celle-ci a conduit à une augmentation des violences faites aux femmes dans leur Etat membre.

https://www.touteleurope.eu/societe/l-egalite-femmes-hommes-dans-l-union-europeenne-en-3-minutes/

Chapitre 3 et en France?

Egalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », un rapport de l’ Oxfam France dresse un bilan «  insuffisant », malgré des avancées majeures sur plusieurs mesures concrètes.

Voila ce qui y est rapporté :

  • Les postes stratégiques sont très largement occupés par des hommes au sein du parti présidentiel et dans les cabinets ministériels sont dirigés à 80 % par des hommes.
  • Le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales « trois fois inférieur aux besoins ». Face aux 360 millions d’euros mis sur la table par le gouvernement, les associations attendaient 1 milliard. SI 4 lois sont dédiées à la lutte contre les violences ont été votées, les auteurs du rapport accusent le gouvernement sur la mise en œuvre des mesures: bracelets anti-rapprochement, la saisie des armes blanches des auteurs de violences, formation des forces de l’ordre à l’accueil des femmes victimes de violence
  • Trop peu de résultats sur l’égalité professionnelle: congé paternité de 4 semaines ( plus court qu’ailleurs en Europe et pas obligatoire).
  • La lutte contre les pensions alimentaires impayées, étendue depuis le 1er mars, est aussi un enjeu majeur pour les familles monoparentales.
  • Diplomatie féministe et de droits sexuels et reproductifs

Les associations ayant participé à la rédaction du rapport se félicitent également de la mise en place d’une « diplomatie féministe », qui est selon elles à poursuivre. Cette action passe par un plaidoyer de la France pour l’égalité des sexes au niveau international, mais aussi par des mesures plus concrètes, comme le soutien des « mouvements féministes des Suds » par une enveloppe de 120 millions d’euros, engagés, entre autres, en faveur de l’entrepreneuriat des femmes en Afrique.

Plusieurs mesures très spécifiques sont aussi saluées par les organisations féministes, à l’instar de l’allongement du délai de l’IVG de 12 à 14 semaines, la mise en place de la PMA ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans. La lutte contre la précarité menstruelle, qui était jusque-là « un tabou », fait désormais partie des engagements des autorités qui « devront être tenus ». Enfin, dans le cadre scolaire, il est déploré que l’obligation de tenir des cours d’éducation à la vie sexuelle et affective, pourtant obligatoires, ne soit pas suffisamment respectée, alors qu’elle serait un « formidable outil de promotion de l’égalité » entre les sexes et de lutte contre les discriminations.

La suite avec le 2ème quinquennat

Voir les propositions d’Ega- condionnalité du @HCE

Et peut être une inspiration à partir des propositions du livre Elisabeth Moreno et Agnès Pannier-Runacher

Femmes, Ministres et Féministes
Notre combat pour l’égalité réelle

:https://gender.vivianedebeaufort.fr/femmes-ministres-et-feministes/