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Les nouvelles techniques de sélection des plantes doivent être couvertes par la législation relative aux OGM, selon la fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM).
D’après un représentant de l’IFOAM, la fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique : « l’exclusion de pratiques novatrices de sélection des plantes du cadre de la législation relative aux OGM engendrerait la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ainsi que dans la chaîne alimentaire et ce, sans évaluation des risques, autorisation préalable et traçabilité ».
« Une telle situation rendrait l’exclusion d’OGM dans la production bio et conventionnelle impossible et ne permettrait plus non plus de répondre aux attentes des consommateurs », ont surenchéri les agriculteurs.
Les nouvelles techniques de sélection des plantes (NTSP) sont apparues ces dix dernières années comme une pratique agricole permettant le développement de nouvelles variétés de plantes en modifiant l’ADN de la graine et les cellules végétales.
En juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié la définition des OGM, déclarant que tout organisme obtenu par mutagenèse, manipulation des gènes ou méthode de sélection des plantes, était un organisme génétiquement modifié et devrait donc être inclus dans la directive relative aux OGM.
Cette décision de la Cour avait déclenché de virulentes discussions. L’industrie agricole et les agriculteurs avaient indiqué que la compétitivité du secteur européen de l’agriculture en pâtirait énormément. Les écologistes et les agriculteurs biologiques, quant à eux, se réjouissaient de voir que l’introduction, en catimini, d’« OGM cachés » était interdite.
Les dirigeants de l’industrie agricole, qui réclament un cadre distinct pour les NTSP, affirment que « contrairement aux OGM, aucun ADN étranger n’est ajouté et ces techniques pourraient également apparaître naturellement ».
De plus, selon Vytenis Andriukaitis, commissaire européen à la santé et à la sécurité alimentaire, ces méthodes engendrent trop de manipulations génétiques et attisent la peur. Les NTSP ont besoin d’une nouvelle réglementation européenne qui couvre les dernières technologies de pointe.
Le commissaire à l’agriculture et au développement rural, Phil Hogan, a tenu des propos similaires et espère que la Commission européenne proposera une nouvelle initiative pour apporter des clarifications auprès des États membres.
« La majeure partie des ministres attendent une initiative de la Commission pour gérer la situation juridique qui a émergé de l’arrêt de la CJUE », a-t-il ajouté.
Cependant, pour Thomas Fertl (IFOAM), mettre en œuvre cette décision européenne signifie qu’il faut suivre le principe de précaution et prendre au sérieux la protection environnementale et des consommateurs.
« C’est ce sur quoi la Commission européenne et les autorités des États membres doivent se concentrer », a-t-il déclaré.
De son côté, l’industrie agricole prévient que si rien n’est fait pour changer les règles de l’UE, plusieurs entreprises semencières ont affirmé qu’elles délocaliseraient leurs programmes de sélection des plantes hors d’Europe.
« Les agriculteurs attendent de la Commission européenne qu’elle leur donne accès aux mêmes outils innovants que leurs concurrents dans d’autres parties du monde », a conclu Garlich von Essen, secrétaire général de l’Association européenne des semences (ESA).