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Berlin et Bruxelles ont proposé d’instaurer une évaluation annuelle de l’état de droit dans les pays membres. Un mécanisme destiné à compléter la procédure de l’article 7 des traités.
Le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, et le ministre allemand des Affaires européennes, Michael Roth, ont appelé à la mise en place d’un mécanisme de surveillance annuel pour suivre la situation de l’état de droit au sein de l’UE.
L’état de droit de chaque membre de l’UE devrait être examiné tous les ans, sur la base de « critères objectifs », plaide Michael Roth, qui insiste sur le fait que la mesure « ne concernerait pas seulement deux ou trois États membres, mais tous ».
« Une grande majorité de pays, plus de 20, sont en faveur de l’établissement d’un mécanisme d’évaluation mutuelle sur l’état de droit », ajoute Didier Reynders. Cela fait plus de trois ans que la Belgique milite en faveur de ce système, mais jusqu’ici cela n’avait rien donné de concret.
Le projet de proposition, obtenu par Euractiv, précise que l’examen périodique par les pairs de l’état de droit dans l’UE « permettrait un important échange d’opinion sur la manière dont l’état de droit est appliqué, surveillé, garanti et renforcé ».
Le texte belgo-allemand propose que cet examen se penche sur « l’état de droit, y compris l’indépendance de la justice, une protection judiciaire efficace et une certitude » juridique.
Au départ, « un ensemble de sources prédéfini, incluant des organisations nationales, européennes et internationales » fournirait de la matière pour engager « des discussions interactives régulières » au niveau des experts « et au niveau politique en marge des Conseils affaires générales ».
Pas de mécanisme de sanction
Le mécanisme proposé n’aurait cependant « pas de conséquences légales contraignantes » et ne permettra pas de sanctions contre les États membres, étant donné que leur participation sera « volontaire, mais tous les États membres devraient être encouragés à participer ».
Les deux ministres ont insisté sur le fait que leur proposition n’avait pas pour objectif de remplacer, mais de compléter, l’article 7 des traités, la procédure officielle en cas d’atteinte à l’état de droit, qui peut donner lieu à des sanctions.
« Notre nouveau mécanisme permettra peut-être de construire des ponts entre est et ouest, nord et sud, pour passer outre les stéréotypes », espère Michael Roth, qui estime que la procédure de l’article 7 « a généré beaucoup de malentendus ».
Cette procédure permet à l’UE de suspendre certains droits d’un État membre enfreignant de manière répétée les valeurs fondamentales de l’Union. Elle a été déclenchée pour la première fois en 2017, contre la Pologne, suite à des inquiétudes concernant une réforme judiciaire. Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a ensuite voté pour le déclenchement de la procédure à l’encontre de la Hongrie.
La sanction la plus grave prévue par les traités est la suspension du droit de vote au Conseil, mais cette mesure ne peut être prise que si tous les autres États membres y consentent. Les procédures enclenchées sont donc actuellement au point mort.
« La procédure de l’article 7 est très concentrée sur deux pays. Certains de nos collègues ont donc critiqué le fait que l’article 7 ressemble à un instrument de l’ouest pour faire pression sur l’est. Ce n’est absolument pas le cas », a précisé le ministre allemand. Le nouveau mécanisme est également fondé sur une égalité totale entre les partenaires.
Le ministre polonais des Affaires européennes, Konrad Szymański, a déclaré ne pas s’attendre à une concrétisation rapide du projet belgo-allemand. « Nous nous joindrons à un tel mécanisme quand nous aurons reçu toutes les garanties de son impartialité et objectivité, ainsi que des assurances sur le rôle des institutions européennes et des États, et de la relation de ce dispositif avec les autres procédures concernant les droits fondamentaux », a-t-il expliqué.
La proposition de Didier Reynders et Michael Roth ne nécessiterait pas de changement des traités. «Les principes qui nous guident sont très pragmatiques. Tout le monde sait qu’une modification des traités visant à renforcer le système existant est très peu probable. C’est pourquoi le mécanisme que nous proposons se fonde sur les mesures existantes dans les traités », souligne le ministre allemand.
Outre l’article 7, l’UE pourrait aussi utiliser la conditionnalité des versements du budget européen. « Nous voulons renforcer la relation entre le budget multiannuel de l’UE et l’état de droit », précise Michael Roth.
Didier Reynders fait remarquer que le projet pourrait déjà se concrétiser à la fin de l’année : « la Finlande a promis de mettre la procédure dans les priorités de sa présidence », qui commence en juillet.
Interrogée sur le sujet en amont d’une réunion à Bruxelles le 19 mars, la ministre française des Affaire européennes Nathalie Loiseau a affirmé que la France soutenait pleinement la proposition.
Le 17 mars, le Spitzenkandidat du PPE pour les européennes, Manfred Weber (CSU), a lui aussi proposé un mécanisme sur l’état de droit. Il suggère la mise en place d’un « conseil d’experts indépendant » qui publierait régulièrement des évaluations de tous les États membres et une « évaluation objective » des sanctions.
