Grain de sel VDB: enfin dans une logique de réciprocité, les textes européens sont modifiés afin d’intégrer en ce qui concerne les marchés publics la possibilité d’une action pour discrimination afin de protéger les intérêts des entreprises de l’UE à l’extérieur. #MichelBarnier alors commissaire au Marché Interieur l’avait souhaité et avait tenté concrètement. Au dernier moment le Règlement avait été rejeté par le Conseil des Etats membres – Il en a fallu du temps
On ne peut que se réjouir que depuis le début de mandature, cette Commission soutenue par le Parlement européen, ait une attitude plus offensive à l’égard des intérêts européens à l’exterieur (fiscalité des multinationales souvent localisées dans les pays tiers, concurrence, IDE, subventions , promotion des droits humains, etc)- Une politique commerciale offensive et promotrice de nos valeurs – On en avait besoin.
Six mois après l’adoption de la position commune des États membres de l’UE et neuf ans après la première proposition de la Commission, le Parlement européen a voté sa position de négociation sur un instrument visant à garantir l’accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l’UE.
« Nous voulons que l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (International Procurement Instrument ou IPI en anglais) fonctionne comme une porte ouverte pour les entreprises européennes », a déclaré le législateur allemand Daniel Caspary, qui était le négociateur en chef du Parlement sur l’IPI au nom du Parti populaire européen (PPE), parti de centre droit.
Lors du vote à Strasbourg qui a eu lieu hier (le 14 décembre), les députés européens ont soutenu le rapport de M. Caspary à une large majorité, avec 590 voix pour, 8 contre et 99 abstentions.
Une fois adopté, l’outil permettra à la Commission européenne d’enquêter sur des cas de discrimination présumée d’entreprises européennes en quête de marchés publics en dehors de l’UE.
Si une discrimination est constatée et que le pays tiers concerné ne rectifie pas la situation, la Commission pourrait alors envisager de considérer les biens et services de ce pays comme plus chers dans les appels d’offres publics au sein de l’UE.
Cette possibilité de désavantager les entreprises étrangères devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers et donc améliorer l’accès au marché pour les entreprises de l’UE.
Un projet de longue haleine
Les gouvernements européens ont toutefois mis du temps à se laisser convaincre.
L’IPI a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2012, mais l’initiative s’est rapidement retrouvée bloquée au niveau des négociations législatives. Une proposition révisée a été présentée en 2016, mais elle n’a que peu progressé.
En 2019, la Commission a exhorté les gouvernements des États membres et le Parlement européen à donner une nouvelle chance à l’adoption de l’IPI, en mettant l’accent sur le défi posé par la Chine.
Enfin, en juin 2021, les gouvernements des États membres ont adopté leur position commune sur l’IPI.
Le vote du Parlement, en revanche, a presque semblé être une formalité, avec une majorité écrasante de 590 députés soutenant la proposition et seulement huit s’y opposant.
La position du Parlement cherche à accroître le pouvoir de la Commission européenne dans le cadre de l’IPI en étendant le champ d’application de la proposition et en réduisant le nombre d’exceptions pour lesquelles les autorités nationales peuvent différer des mesures prises au moyen de l’IPI.
« L’UE devrait cesser d’être naïve et ne devrait pas se laisser abuser par d’autres pays », a déclaré Liesje Schreinemacher, rapporteur fictif sur le dossier pour le parti centriste Renew Europe au Parlement.
« Cette proposition d’un instrument international pour les marchés publics internationaux est un premier pas dans la bonne direction faisant partie d’un paquet qui s’attaquera à la coercition et aux subventions étrangères », a-t-elle ajouté.
Un accord d’ici le printemps 2022 ?
Le monde des affaires a également salué le vote du Parlement.
« L’UE a fait un pas de plus vers la mise en place d’un instrument efficace pour uniformiser les règles du jeu sur les marchés publics internationaux », a déclaré Markus Beyrer, directeur général de BusinessEurope, la principale organisation patronale de l’Union européenne.
Le vote du Parlement ouvre la voie à des négociations entre les gouvernements des États membres et le Parlement européen.
Dans un tweet saluant la décision du Parlement, Valdis Dombrovskis, le vice-président exécutif de la Commission, a annoncé que les premières discussions entre les gouvernements des États membres, le Parlement et la Commission auraient lieu jeudi 16 décembre dans la matinée.
« Notre objectif est d’achever les négociations avec les ministres européens d’ici le printemps prochain. La balle est maintenant dans le camp du Conseil, qui doit sans tarder commencer à travailler avec nous sur la version finale d’un outil efficace, performant et simple », a déclaré M. Caspary.
Le regain d’intérêt pour l’IPI se produit en même temps que d’autres évolutions tendant vers une politique commerciale européenne plus affirmée. Le 8 décembre, par exemple, la Commission européenne a proposé un nouvel instrument anticoercitif basé lui aussi sur une logique de dissuasion visant à garantir l’accès au marché pour les entreprises européennes.
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