Grain de sel VDB : la régulation du numérique et l’émergence d’une souveraineté technologique font partie des sujets que la #PFUE veut porter avec :
- Les deux grands textes à faire aboutir : le Digital Markets Act* et le Digital Services Act
- L’accord international sur la taxation des multinationales
- Un effort de 8 milliards d’euros dans des projets importants d’intérêt européen commun afin de rivaliser avec les États-Unis et la Chine. Mais de nombreux acteurs du cloud français considèrent que les Gafa risquent de capter ces financements européens et qu’utiliser la commande publique et créer un système de crédits d’impôt recherche européen aurait plus de sens . « Avec des pratiques déloyales de licence, les Gafa vont capter les financements européens. Cela représente environ 150 milliards d’euros de fonds publics, puisque au moins 20 % des fonds du plan de relance européens sont alloués au digital », analysait Francisco Mingorance, secrétaire général du Cispe, une fédération de fournisseurs de cloud européens, Figaro en fin novembre – « Ce qu’on veut, c’est de la commande publique, des appels d’offres, des clients exigeants; les produits et la techno ne progressent que par l’exigence ». M. Fauré (Whaller)
- La #PFUE doit aussi permettre de promouvoir les métiers du numérique car on a besoin de talents
UPDATE UE où en est on ?
Un 1er accord sur le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) obtenu à la Commission du Marché intérieur. Il introduit des obligations en matière de modération du contenu et de produits illégaux, de transparence et de responsabilité des algorithmes utilisés par les plateformes en ligne. Le DSA introduit des obligations de diligence raisonnable basées sur une approche asymétrique: mesures strictes pour les très grandes plateformes en ligne et exemptions pour les pme via un système de dérogations. Suivant un principe établi dans la directive sur le commerce électronique, les plateformes devront prendre des mesures rapides à la demande d’une autorité compétente. Les particuliers et les organisations pourront signaler un contenu suspect. Des mesures spécifiques sont imposées aux plateformes pornographiques et le contrôle de contenus abusifs. Une proposition d’exemption du secteur des médias n’a pas trouvé de soutien. Les très grandes plateformes devront procéder à des évaluations de risques spécifiques en raison de leur rôle « systémique » dans la société ; permettre à l’utilisateur de voir sur quels critères la plateforme adapte le contenu pour lui ; ouvrir leurs données « non protégées par le secret des affaires » à un examen externe… La commission des Libertés civiles (LIBE) et la commission des Affaires juridiques (JURI) peuvent proposer des amendements lors du vote en plénière en janvier comme les partis politiques, ainsi l’exemption du secret des affaires » sera sûrement contesté par les Verts.
Rappel sur les réformes visées:
Améliorer la COMPETITIVITE
Face à la domination des oligopoles US sur le marché numérique européen, l’Union européenne cherche à défendre ses intérêts. La Commission européenne a un objectif de souveraineté numérique. Evidemment la France est en 1ere ligne en ce domaine : « Il n’y a pas de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Vous ne pouvez pas prétendre à la souveraineté si vos réseaux de 5G sont chinois, si vos satellites sont américains, si vos lanceurs sont russes et si tous les produits sont importés de l’extérieur » B. Le Maire. (lire aussi https://www.euractiv.fr/section/economie/interview/philippe-latombe-la-souverainete-numerique-francaise-cest-la-capacite-a-choisir-nos-dependances/)
Dans le secteur privé en écho, on citera par exemple EUCLIDIA, organisation rassemblant 26 entreprises européennes créatrices de technologie du cloud dont le siège est situé en Europe, demande à l’UE d’harmoniser les stratégies nationales de cloud pour la cybersécurité et l’autonomie technologique. les stratégies nationales de cloud reposent actuellement sur des définitions et des qualifications nationales fragmentées et l’absence d’études d’impact risque de mettre en péril la souveraineté numérique européenne qu’elles affirment défendre.
- Lutte contre le dumping fiscal
- Développement des innovations technologiques dont l’intelligence artificielle (IA) qui fait l’objet d’une proposition de règlement (avril 2021) pour développer les potentialités sociales et économiques de l’IA mais en encadrant les risques sur les droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord le 30 novembre 2021 concernant l’acte sur la gouvernance des données (DGA). Tandis qu’une directive portant sur l“open data” et la réutilisation des informations du secteur public a été adoptée en 2019.
- Financement du secteur via le budget européen : 6,8 milliards d’euros sur 2021-2027 et 20 % des 750 milliards d’euros du plan de relance européen.
- Création de “champions européens”, soutenue par la France, revient aussi régulièrement dans les débats.
Protéger les citoyens européens
Outre le RGPD et le projet de législation sur les services numériques (DSA), une déclaration européenne sur les droits et principes numériques est en cours d’élaboration et des négociations sur un nouveau régime de transferts de données entre l’UE et les USA après l’annulation du Privacy shield par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2020.
