Grain de sel VDB : Le « régime de conditionnalité » décidé par les 27 États membres (que j’appellerai juri-conditionnalité comme on parle désormais d’ega-conditionnalité ou d’eco-conditionnalité ) après avoir fait beaucoup parlé de lui notamment parce que les négociations sur le budget inédit dit de relance de 1800 milliards d’euros est après les recours de la POlogne et la Hongrie suspendu à l’avis de la CJUE. L’avocat général qui a toujours un rôle fondamental estime que la CJUE ne devrait pas donner raison aux requérants . Ce recours s’incrit dans un conflit de longue haleine entre l’UE et les deux Etats Membres relatif à l’Etat de droit . Ce jugement attendu début 2022 constitue une pierre angulaire du dossier
Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de Varsovie contre la loi européenne qui lie les fonds de l’Union au respect des normes en matière d’État de droit devaient être rejetés. Les arguments avancés par la Hongrie et la Pologne contre le « régime de conditionnalité » visant à protégeant le budget de l’UE adopté en décembre dernier dans le cadre d’un compromis entre les dirigeants des 27 États membres, n’ont pas convaincu l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona. Ce mécanisme, en vertu duquel les pays connaissant des problèmes systémiques en matière d’État de droit pourraient se voir refuser des fonds européens a constitué un obstacle majeur dans les négociations plus larges menées à la fin de l’année dernière sur le budget historique de l’Union européenne, d’un montant de 1 800 milliards d’euros, destiné en partie à soutenir la reprise économique postpandémique. Le compromis établi par les dirigeants européens, en vertu duquel la Hongrie et la Pologne ont accepté de débloquer le budget, prévoyait que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l’Union, se prononce d’abord sur la question de savoir si le mécanisme était contraire aux traités de l’UE.
Des arguments juridiques peu convaincants
Les arguments de la Hongrie et de la Pologne n’ont pas convaincu l’expert juridique de la CJUE, dont les positions ne sont pas contraignantes mais sont très souvent suivies par les juges au moment de rendre leur jugement final.Selon M. Campos Sánchez-Bordona, l’article des traités de l’UE qui a été invoqué pour adopter le règlement a été choisi correctement, car la loi exige « un lien suffisamment direct » entre le budget et les violations de l’État de droit, et constitue donc « une règle financière ».
L’avocat général a également rejeté les arguments selon lesquels le mécanisme n’était qu’un moyen de mettre en œuvre des sanctions similaires à celles prévues par la procédure dite de l’Article 7, dans le cadre de laquelle, lors de sa phase finale, les États membres de l’UE qui enfreignent les valeurs du bloc peuvent perdre leur droit de vote si les autres membres du bloc y consentent de manière unanime, mais avec des exigences procédurales plus souples. La Hongrie et la Pologne sont toutes deux engagées dans ce processus depuis des années, mais la procédure à forte dimension politique est restée bloquée au niveau du Conseil.
M. Campos Sánchez-Bordona a déclaré que non seulement l’Article 7 n’empêchait pas l’introduction d’autres instruments visant à protéger les valeurs de l’UE, mais que la loi sur la conditionnalité était compatible avec les traités de l’UE parce qu’elle était plus spécifique et visait à protéger l’une des valeurs « qui affecte la gestion du budget ». Enfin, l’avocat général a également rejeté l’allégation selon laquelle la définition des « violations des principes de l’État de droit » était trop vague. M. Campos Sánchez-Bordona a souligné les sept principes énumérés dans le règlement, ainsi que la liste indicative de ce qui pourrait constituer des violations, et a conclu en affirmant que cela répondait « aux exigences minimales de clarté, de précision et de prévisibilité requises par le principe de sécurité juridique ». Bien que la Cour ne communique pas les dates d’arrêt longtemps à l’avance, la décision finale est attendue pour le début de l’année 2022.
Des allers-retours
L’avis juridique représente une nouvelle étape dans les différends actuels entre Bruxelles et Budapest et Varsovie sur la question de l’État de droit.
Le compromis budgétaire de l’année dernière comprenait également une promesse controversée de la Commission européenne de ne pas activer la procédure à l’encontre d’un État avant d’avoir mis en place des lignes directrices régissant son utilisation, ainsi qu’une promesse d’attendre l’issue de la procédure judiciaire relative au règlement.
L’exécutif européen a envoyé des lettres d’information dans le cadre du règlement sur la conditionnalité. Ces dernières, qui ont été consultées par EURACTIV le 19 novembre, demandaient à Budapest et Varsovie d’expliquer les problèmes liés aux marchés publics, aux poursuites inefficaces, à l’indépendance judiciaire et au suivi des décisions de justice de l’UE.
Les deux États membres ont maintenant deux mois pour répondre, une échéance qui devrait coïncider à peu près avec le jugement de la Cour européenne.
Pendant ce temps, les législateurs mécontents du Parlement européen, qui ont reproché à la Commission de traîner les pieds, ont réussi à monter leur propre dossier juridique contre l’exécutif européen pour « défaut d’action », bien qu’il soit insuffisant selon les experts.
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