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Les négociations budgétaires entre les États membres de l’UE avancent. L’idée d’attribuer les fonds structurels en fonction du respect de l’état de droit n’est pas tranchée.
La question de la conditionnalité des fonds européens est loin de faire l’unanimité parmi les États membres, qui discutent depuis mai dernier du futur budget de l’UE pour la période 2021-2027.
Le nouveau cadre-pluriannuel mis sur la table par la Commission européenne le 5 mai dernier doit jongler entre de nombreuses priorités politiques et budgétaires. Si un certain nombre de programmes européens, tels qu’Erasmus ou la lutte contre le chômage des jeunes, ont été sanctuarisés voire augmenté, d’autre tels que la politique agricole commune (PAC) ou la politique de cohésion vont devoir réduire la voilure, notamment pour compenser la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Mais au-delà de la réduction de l’enveloppe des fonds structurels européens, la question des conditions de leur octroi divise les pays membres.
Dès janvier, la Commission avait annoncé son intention de lier l’octroi de ces fonds structurels européens au respect de l’état de droit. La commissaire européenne Vera Jourova avait alors indiqué bénéficier du soutien du collège des commissaires sur la question.
L’élaboration d’une définition juridiquement contraignante des nouvelles conditions d’octroi des fonds pour les États membres, à partir de 2021, a ainsi été présentée le 2 mai par la Commission européenne.
« Le respect des valeurs fondamentales étant une condition indispensable pour assurer une gestion financière saine et efficace des financements de l’UE » souligne la proposition de règlement sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
Avec le soutien d’un certain nombre de pays, notamment la France et l’Allemagne, la conditionnalité préoccupe la Hongrie et la Pologne, accusée de ne pas respecter l’état de droit. Mais aussi la Roumaine.
« Les négociations avancent bien. Nous sommes techniquement en mesure de conclure les négociations avant les élections européennes de mai 2019 » estime une source européenne. En revanche, la discussion sur la conditionnalité s’avère « très difficile » .
La Hongrie ou la Pologne, sous le coup d’une procédure pour non-respect de l’état de droit, pourraient faire l’objet d’un compromis, au grand damn de la France qui soutient d’arrache pied la conditionnalité. A la Commission, l’idée du compromis est d’autant plus en vogue qu’elle permettrait d’éviter que les pays évitent de s’éloigner encore un peu plus de l’UE et de l’état de droit. Les montants en jeux sont en effet énormes, et les conséquences seraient donc lourdes.
«Des pays tels que la Hongrie ou la Pologne reçoivent environ 2% de leur PIB sous forme de fonds européens» a rappelé la source.