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Mercredi 8 décembre, la Commission européenne a présenté un nouvel instrument commercial puissant qui lui donnerait une plus grande marge de manœuvre pour imposer des sanctions à des pays tiers. Ces dernières années, l’UE s’est trouvée de plus en plus confrontée à des menaces de la part de ses rivaux économiques tels que la Chine, qui a menacé les vendeurs de vin français et les constructeurs automobiles allemands, ou encore Washington, qui a imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium européens.
« Avec cette proposition, nous envoyons un message clair : l’UE défendra fermement ses intérêts », a affirmé le responsable du commerce européen, Valdis Dombrovskis, à Bruxelles.
Le nouvel instrument prévoit un mécanisme permettant à la Commission de prendre des contre-mesures si l’UE ou un de ses États membres est confronté à des « mesures coercitives » de la part de pays tiers tels que la Chine ou même les États-Unis.
« Le principal objectif de cet instrument anticoercitif est d’être dissuasif », a déclaré M. Dombrovskis. Si les pays tiers voyaient que l’UE est prête à prendre des contre-mesures, ils pourraient renoncer à toute tentative de coercition, a-t-il expliqué.
L’exécutif européen n’a toutefois pas défini les mesures coercitives qui pourraient justifier une réaction de la part de l’Union européenne.
La liste des contre-mesures que Bruxelles pourrait prendre dans le cadre du règlement proposé est longue et pourrait inclure la suspension des tarifs préférentiels, la restriction de l’accès aux marchés publics ou encore de la possibilité d’investir. Les contre-mesures de l’UE peuvent également viser des individus, des entreprises et/ou des pays tiers.
Selon un fonctionnaire européen, les critères de déclenchement de cet instrument ne sont pas liés à la forme des mesures prises mais bien à l’intention derrière ces mesures, la question posée étant de savoir si les mesures visent à contraindre l’UE ou un État membre.
Le président de la commission du commerce international au Parlement européen, Bernd Lange, a déclaré que la proposition aiderait l’UE à défendre ses intérêts.
« Nous devons maintenant établir une approche globale pour définir ce qui constitue un comportement coercitif ainsi que pour déterminer comment l’UE doit répondre à ces agressions. Des restrictions sur l’investissement aux sanctions des droits de propriété intellectuelle, nous devons nous doter d’une boîte à outils complète. Un système commercial multilatéral fondé sur des règles reste notre priorité, mais nous ne laisserons pas les autres nous dicter leurs choix », a-t-il indiqué.
Un contexte géopolitique tendu
M. Dombrovskis a donné comme exemple les démarches coercitives entreprises par le gouvernement chinois à l’encontre de la Lituanie ces derniers jours, qui ont fait suite au soutien diplomatique apporté par Vilnius à Taïwan.
En début de semaine, le ministre lituanien des Affaires étrangères, Gabrielius Landsbergis, avait envoyé une lettre à M. Dombrovskis et au chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, pour demander à l’UE d’intervenir au nom de leur pays ainsi que pour signaler qu’il était grand temps de finaliser le mécanisme anticoercitif.
« Force est de constater que ces récentes mesures prises par la République populaire de Chine s’inscrivent en fait dans la lignée des pressions économiques à caractère politique auxquelles la Lituanie est confrontée depuis août 2021 », écrit M. Landsbergis.
« Ces agissements des autorités chinoises contre un État membre de l’UE ont un impact direct sur l’ensemble du bloc ainsi que sur notre politique commerciale commune », a-t-il ajouté.
M. Dombrovskis a estimé que le cas de la Lituanie « pourrait clairement constituer une raison de réaliser une évaluation pour déterminer s’il y a coercition économique ».
Niclas Frederic Poitiers, chargé de recherche au sein du groupe de réflexion Bruegel basé à Bruxelles, a déclaré que le système de commerce multilatéral « n’a pas réussi à s’adapter aux défis actuels du commerce mondial ».
« Les États-Unis, en particulier, se sont engagés dans un certain nombre de politiques commerciales qui constituent une violation manifeste des règles de l’OMC, tandis que la Chine utilise quant à elle sa puissance économique pour faire pression sur des économies plus petites comme celles de l’Australie et, comme ce fut le cas récemment, la Lituanie. »
Même si l’Organisation mondiale du commerce fonctionnait parfaitement, elle ne serait pas en mesure de réagir à l’évolution rapide des différends commerciaux que l’instrument de lutte contre la coercition cherche à résoudre, a poursuivi M. Poitiers.
Selon l’avocate spécialisée dans le commerce Charlotte Sieber-Gasser, il faudrait des années pour qu’un différend comme celui qui oppose la Chine à la Lituanie trouve une issue auprès de l’OMC.
Une tempête se profile à l’horizon
L’un des futurs points de friction de cette proposition tient toutefois au fait que la Commission estime que cet outil relève de la politique commerciale et non de la politique étrangère, ce qui permet au règlement d’être adopté à la majorité qualifiée des gouvernements, contournant ainsi la règle habituelle de l’unanimité.
« L’instrument semble bien adapté car il évite la contrainte de l’unanimité qui est d’application dans la politique étrangère de l’UE. En effet, l’instrument a donc de meilleures chances de constituer un moyen de dissuasion plus crédible », a affirmé M. Poitiers.
« La question de savoir s’il constituera un moyen de dissuasion efficace dépendra de la détermination de l’UE à répondre avec force aux défis lancés par d’autres grandes économies comme la Chine ou les États-Unis », a-t-il expliqué à EURACTIV.
Certains États membres, dont la Suède, la République tchèque, les pays nordiques et l’Irlande, ont prévenu dans un récent document officieux que l’instrument ne devrait pas conduire à une hausse du protectionnisme.
La parole est aux Français
« Le test décisif pour ce nouvel instrument se fera lorsqu’il y aura un autre incident comme celui qui a touché la Lituanie », a expliqué un diplomate européen à EURACTIV, ajoutant que les États membres ont encore trop peu de détails sur la façon dont le mécanisme est censé fonctionner pour remettre en question son utilisation.
La proposition va maintenant être discutée par le Parlement européen ainsi que par les gouvernements des États membres au sein du Conseil de l’UE.
Le gouvernement français, qui assurera la présidence du Conseil au premier semestre 2022, a salué la proposition.
« Nous sommes déterminés à faire avancer cette proposition pendant la présidence française du Conseil. Il est temps que l’UE ait les moyens d’affirmer sa souveraineté lorsque ses intérêts sont remis en question par des puissances étrangères », a déclaré Franck Riester, ministre français du Commerce.
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