réviser les règles en matière d’aides d’État – EURACTIV.fr


La Commission européenne présentera une grande révision de ses règles en matière d’aides d’État pour simplifier le financement public dans certains domaines stratégiques tandis que les premiers versements des fonds au titre du plan de relance pour l’Europe devraient bientôt affluer.

Les efforts déployés par l’Europe afin de mener la transition écologique et rattraper son retard dans la course à la numérisation ont poussé la Commission européenne à lancer une révision vaste de ses règles strictes en matière d’aides d’État.

Le réexamen des restrictions dans le but d’injecter les ressources publiques dans des secteurs économiques – pour éviter toute perturbation dans le marché intérieur – est devenu de plus en plus nécessaire, puisque les États membres s’apprêtent à bénéficier de montants inédits au titre du plan de relance pour l’Europe.

Les modifications envisagées sont en cours depuis 2019, si bien qu’elles ont laissé place à plusieurs consultations publiques avec les parties prenantes. Conclusion : l’accent sera mis notamment sur le climat, la recherche et des projets transfrontaliers innovants.

Le nouvel éventail de règles devant être adoptées plus tard dans l’année vise à clarifier le cadre juridique des fonds publics non seulement pour les autorités nationales, mais également pour les sociétés et les investisseurs privés.

À la suite d’une série d’examens menés au fil des derniers mois, la Commission européenne a conclu que les règles en matière d’aides d’État étaient certes adaptées, mais que des ajustements ciblés étaient nécessaires pour mieux les aligner sur les priorités écologiques et numériques de l’UE.

Dans ce contexte, l’exécutif réalise actuellement une « révision ciblée » du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Pour rappel, le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

Selon Bruxelles, la révision ciblée tend à améliorer l’interaction entre les règles de financement de l’UE et les règles en matière d’aides d’État. De plus, elle vise à uniformiser le contrôle des aides d’État des fonds nationaux.

La Commission européenne s’est également entretenue avec les gouvernements nationaux au sujet de l’extension du RGEC afin qu’il couvre la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le pilier majeur du plan de relance pour l’Europe à hauteur de 800 milliards d’euros.

L’objectif consiste ici à garantir l’introduction sans encombre de la FRR, entre autres pour atteindre les ambitions numériques et écologiques du bloc.

Côté climat, le Berlaymont a lancé une consultation publique le 7 juin concernant la révision des lignes directrices des aides d’État pour la protection environnementale et l’énergie. L’adoption de la nouvelle feuille de route à cet égard est prévue pour la fin 2021.

« L’Europe aura besoin d’un montant considérable d’investissements durables. Même si une part significative sera issue du secteur privé, le soutien public jouera un rôle essentiel en vue de garantir que la transition verte s’opère rapidement », a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager.

« Les règles révisées permettront aux États membres d’atteindre les objectifs ambitieux du Pacte vert pour l’Europe tout en limitant autant que possible les bouleversements éventuels en matière de concurrence », a-t-elle ajouté.

Dans le cadre de ses recommandations, la Commission européenne a proposé d’étendre la portée des lignes directrices pour englober de nouveaux domaines, notamment la mobilité propre, l’économie circulaire et toutes les technologies qui soutiennent le Pacte vert.

En outre, la paperasse administrative afférente sera également uniformisée et des protections seront mises sur pied pour garantir que les ressources publiques soient injectées là où elles sont nécessaires sans perturber le marché intérieur.

Innovation

L’exécutif européen souhaite améliorer le cadre de la recherche, du développement et de l’innovation. Après conclusion d’une consultation publique au début du mois de juin, l’adoption du nouveau cadre devrait avoir lieu lors de la seconde moitié de l’année.

Dans la même veine, Bruxelles a proposé de revoir la définition des recherches et innovations pouvant recevoir des financements publics, en particulier les technologies numériques.

Elle a également introduit de nouvelles dispositions pour permettre au soutien public aux technologies d’encourager les investissements, y compris dans les petites et moyennes entreprises (PME), et réduire la lourdeur administrative.

Par ailleurs, la Commission européenne a réalisé des révisions similaires pour les lignes directrices des aides régionales dans le but de soutenir les sociétés présentes dans le développement des zones désavantagées. Le cadre révisé à cet effet entrera en vigueur en janvier prochain.

Animée par nombre d’innovations, elle adoptera aussi des lignes directrices mises à jour visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques d’ici à la fin de l’année. De surcroît, elle étudie actuellement une révision possible de ses règles afin de soutenir le déploiement du réseau haut débit.

Enfin, le Berlaymont présentera un cadre modifié pour les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), comme les batteries ou le projet hydrogène.



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