HATVP – France et lobbying
La loi Sapin 2 a créé une obligation générale de transparence dans l’activité des « représentants d’intérêts », autrement dit les lobbyistes. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a publié son bilan annuel ce lundi 3 juillet 2923.
« Globalement, l’immense majorité des responsables publics exercent leur mission avec probité. Des manquements existent, mais ils restent marginaux« , a souligné Didier Migaud. Or le sentiment de défiance est développé envers les responsables et élus: les deux tiers des Français jugent que leurs élus sont malhonnêtes, ce qui est préoccupant«
quelques constats :
Il établit un nombre croissant de « représentants d’intérêts » inscrits et une activité de lobbying plus soutenue : en 2022, 2.873 lobbies inscrits dans le registre* soit 16 % de plus qu’en 2021. Augmentation qui s’explique par l’extension du répertoire à l’échelon local le 1er juillet 2022 (431 nouveaux représentants inscrits au répertoire et sont cités à 3.700 reprises dans les fiches d’activités déclarées).
Il acte aussi un nombre important de déclarations d’intérêts et de patrimoine, 17000 ce qui s’explique par l’élargissement du périmètre aux élus locaux en juillet 2022 mais aussi le turn over de cabinets ministériels etc.
Enfin étant en charge depuis le 1er février 2020 des mobilités vers le privé des hauts fonctionnaires d’Etat, territoriale et hospitalière et de celles des membres des cabinets (loi de transformation de la fonction publique de 2019), il acte 8% seulement d’interdictions de changements de postes, mais un nombre important de réserves (la ½ des cas)
Plus de 13.500 fiches d’activités déclarées contre 11.000 en 2021, pour une moyenne de huit fiches par lobby et plus de la moitié d’entre elles visent à influencer le contenu de projets ou propositions de loi contre moins d’un tiers l’année précédente. Cependant voir ci-après les modalités de comptabilisation des sujets ayant mobilisé un lobbyiste ne sont pas adaptées à la réalité des activités de ceux ci.
La santé et le médico-social, l’agriculture, les énergies renouvelables et la politique industrielle figurent parmi les domaines d’intervention les plus cités.
*Registre : https://www.hatvp.fr/le-repertoire/liste-des-entites-enregistrees/
Nouvelles lignes directives le travail à l’Assemblée Nationale et la position de la HATVP
Suggestions de députés
A l’Assemblée Nationale, les députés Cécile Untermaier, et Gilles Le Gendre suggèraient ce printemps de réviser le décret d’application de la loi Sapin 2 du 9 mai 2017 afin notamment de :
- Intégrer les entrées en communication réalisées à la demande d’un élu ou haut fonctionnaire afin d’avoir une transparence sur l’empreinte normative ;
- Elargir le champ de l’obligation de déclaration, actuellement, l’activité d’un représentant d’intérêts est considérée comme « régulière » au-delà de dix communications par an pour chaque personne physique. Les députés souhaitent que l’évaluation des communications se fasse au niveau de la personne morale, et même au niveau du groupe.
- réécrire le décret et son annexe afin de rendre les déclarations plus précises.
- faciliter l’identification des élus et responsables publics : distinguer les ministres et es membres de leur cabinet, préciser la collectivité territoriale à laquelle sont rattachés les responsables locaux, indiquer le groupe politique d’appartenance des parlementaires, mentionner le ministère ou la direction d’appartenance des hauts fonctionnaires
- modifier le rythme de déclaration d’activités pour le passer comme au Canada à une déclaration trimestrielle, même si les moyens engagés continueraient à être déclarés annuellement comme la loi l’exige.
La Haute Autorité a dans son rapport annuel publié de nouvelles lignes directrices relatives au Répertoire des représentants d’intérêts.
Didier Migaud souhaite que les organisations puissent fournir une vision plus juste et plus précise de leur activité de lobbying et la mise en place d’un « régime d’amendes aux responsables publics en plus des sanctions pénales existantes,
creuser contenu (VDB)
Les évolutions de la réglementation entreront en vigueur le 1er octobre.
Visionner l’audition de Didier Migaud à l’Assemblée Nationale le 28 juin 2023 https://www.lcp.fr/actualites/transparence-de-la-vie-publique-des-evolutions-sont-necessaires-estime-didier-migaud
Dans le même temps la réglementation de l’Union européenne évolue mue par une dynamique commune aux institutions sous le choc du Qatar Gate (liens )
La Commission a notament proposé la création d’un organe interinstitutionnel chargé des questions d’éthique, équivalent de l’HATVP francaise, qui veillerait à la bonne application de règles sur :
- l’acceptation de cadeaux, de propositions d’hébergement et de voyages offerts par des tiers, l’acceptation de récompenses, de décorations, de prix ou de distinctions honorifiques;
- des mesures de conditionnalité et de transparence pour les réunions avec les représentants d’intérêts élargies de manière à inclure l’accès aux locaux des institutions;
- des précisions sur les intérêts et les actifs détenus en définissant des catégories, ;
- les activités annexes ou extérieures;
- les activités exercées après un mandat, conditions,délais et exigences de transparence;
- contrôle du respect des règles et de suivi en ce qui concerne les possibles cas de harcèlement et les sanctions, en cas d’infractions au sein de chaque institution;
- chaque institution devra rendre publique la manière dont elle applique les normes.
voir + https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3106
De son coté le PE avance sur la reforme en 14 points proposée par la présidente. Voir à ce sujet le post de blog