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La Commission européenne travaille sur une proposition de réorganisation du marché du gaz dans l’Union européenne. Ce projet de proposition introduit de nouveaux droits pour les consommateurs en termes de choix de leur fournisseur, mais ne parvient pas à établir les objectifs demandés par l’industrie pour augmenter la consommation de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone.
Ce paquet a fait l’objet d’une fuite et a pu être consulté par EURACTIV. Il consiste en une directive établissant des règles à l’échelle de l’UE pour le marché intérieur du gaz naturel ainsi qu’une réglementation sur l’accès aux réseaux de transport de gaz.
La proposition, qui est encore susceptible d’être modifiée avant sa présentation le 14 décembre, vise à orienter le marché vers des alternatives à faible émission de carbone et renouvelables pour remplacer le gaz fossile, qui doit être éliminé progressivement d’ici 2050 afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’UE.
« Le pacte vert européen (Green Deal) met l’UE sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050, et cet objectif nécessite des parts nettement plus élevées de sources d’énergies renouvelables dans un système énergétique intégré », indique une analyse coûts-avantages de la proposition préparée par la Commission européenne.
« Alors que la part du gaz naturel va progressivement diminuer, le biométhane, le méthane de synthèse et l’hydrogène devraient prendre de l’importance », ajoute le document.
Toutefois, la Commission indique que ces solutions de remplacement ne sont pas encore disponibles à grande échelle et qu’elles se heurtent à des obstacles réglementaires qui entravent leur déploiement et leur commercialisation dans l’UE. Le document ajoute que les consommateurs ne disposent pas non plus « des droits et des outils nécessaires pour choisir les options de décarbonation les plus avantageuses économiquement sur le marché ».
Le paquet sur le gaz vise à remédier à cette situation en introduisant de nouveaux droits pour les consommateurs et en « créant un nouveau cadre pour un marché intérieur de l’hydrogène afin de parvenir à une économie de l’hydrogène propre et rentable ».
Le marché de l’hydrogène
La nécessité de décarboner l’approvisionnement en gaz de l’Europe se fait pressante. Alors que la part de l’électricité dans la demande d’énergie devrait doubler et atteindre 53 % de la consommation totale d’énergie d’ici 2050, « les combustibles gazeux continueront de jouer un rôle important dans le système énergétique » pour le reste de la consommation en énergies, explique la Commission.
Par conséquent, l’un des principaux objectifs de la proposition est de « faciliter l’émergence d’un marché européen de l’hydrogène ouvert et concurrentiel » et de « garantir l’accès des gaz renouvelables » sur la base d’un système de certification à l’échelle de l’UE afin de vérifier leur teneur en carbone.
Selon la proposition de directive, « l’hydrogène à faible teneur en carbone », par exemple, devra atteindre un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 70 %.
Le projet de proposition indique que « les gestionnaires de réseaux de transport acceptent les échanges transfrontaliers de gaz ayant une teneur en hydrogène allant jusqu’à 5 % du volume ». Il est également indiqué que cette disposition devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2025.
Parallèlement, le paquet propose un nouvel organe, le « Réseau européen des opérateurs de réseaux d’hydrogène » (European Network of Network Operators of Hydrogen ou ENNOH en anglais), qui rassemblera les entreprises de transport d’hydrogène.
Les militants écologistes sont sceptiques à ce sujet et ont averti que les réseaux d’hydrogène risquent d’être trop dépendants des gaz fossiles dans un futur proche. Selon eux, l’obligation pour les opérateurs de réseaux d’accepter jusqu’à 5 % d’hydrogène mélangé au gaz naturel soutient également l’utilisation des combustibles fossiles.
Tara Connolly, responsable de la campagne sur le gaz de l’ONG Global Witness, a déclaré que « ce paquet est en totale contradiction avec ce que nous savons être nécessaire pour parvenir à l’élimination progressive du gaz fossile en Europe. La Commission devrait se concentrer sur la protection des consommateurs européens contre les pratiques douteuses de greenwashing ainsi que sur la prise en charge du coût des installations inutiles de conduites d’hydrogène ».
« Nous espérons sincèrement que les fonctionnaires de la Commission reconnaîtront à quel point ces propositions sont médiocres et retravailleront cette proposition avant sa publication officielle en décembre », a-t-elle ajouté.
Des consommateurs actifs
Selon la proposition de la Commission, les nouveaux droits des consommateurs incluront la possibilité de choisir entre au moins deux fournisseurs, avec la possibilité d’avoir des contrats séparés pour le gaz naturel ou l’hydrogène en même temps.
Pour la première fois, les consommateurs seront également encouragés à devenir des acteurs du marché et à unir leurs forces dans des « communautés énergétiques citoyennes pour le gaz naturel », ce qui leur permettra « d’acheter ou de louer des réseaux de distribution et de les gérer de manière autonome » grâce à des systèmes de compteurs intelligents.
Les prix du gaz atteignant actuellement un niveau record, les États membres de l’UE fixeront le prix du gaz pour les consommateurs vulnérables sur la base d’une définition commune de la précarité énergétique à l’échelle européenne.
Les gouvernements seront également encouragés à coopérer plus étroitement pour faciliter l’émergence de marchés régionaux au-delà des frontières entres les États membres.
Aucun objectif pour l’industrie
Pourtant, les acteurs de l’industrie seront déçus que le projet de proposition n’introduise pas d’objectifs pour la production ou la consommation de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone. En effet, selon eux, cette mesure est nécessaire pour accélérer le changement dans le secteur et garantir que des volumes suffisants de gaz décarbonés soient disponibles pour les consommateurs.
James Watson, secrétaire général de l’association professionnelle Eurogas, affirme que la nécessité de décarboner le gaz « est reconnue au-delà de l’industrie du gaz », comme c’est le cas chez les consommateurs d’énergie dans les secteurs de la mobilité, de la production d’électricité et des bâtiments.
« Avec 15 autres associations couvrant ces domaines, nous avons demandé que l’UE fixe des objectifs contraignants pour réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre du gaz consommé et porter à 11 % l’approvisionnement en gaz renouvelable d’ici 2030 », a déclaré M. Watson.
Ces objectifs « doivent également être soutenus par des mesures pour un marché négociable, y compris des garanties d’origine, également pour les gaz à faible teneur en carbone », a-t-il ajouté.
Les législateurs écologistes ont également manifesté leur déception.
« Ce paquet sur le gaz de la Commission européenne n’est que le prolongement de la politique énergétique précédente. Avec cette proposition, la Commission se plie aux intérêts du lobby du gaz au lieu de s’engager enfin sur une voie claire de sortie des énergies fossiles », a confié l’eurodéputé vert Michael Bloss à EURACTIV.
« Cela sécurisera le modèle économique des géants du gaz, mais le grand perdant reste le climat. Au final, notre dépendance au gaz nous coûtera cher à tous, car nous subissons actuellement de plein fouet le risque de pénurie de gaz au vu de l’explosion des coûts de l’énergie », a-t-il ajouté.
Les éléments du projet de paquet sur le gaz peuvent être téléchargés ici : Projet de directive, analyse d’impact relative, résumé et annexes | Projet de règlement, analyse d’impact relative et annexes | Avis de la DG Énergie
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