Les propositions retenues par le Collège de l’AMF
- Le Collège avait décidé le 18 juillet 2017, d’ intégrer, sous forme de recommandations, à la doctrine de l’AMF. certaines propositions1 du rapport « Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique » de la commission consultative « Epargnants ».
- Recommandation DOC-2012-05 concernant les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées.
- Deux propositions impliquent des modifications législatives et réglementaires.
- la n° 17.1 qui préconise de diviser par deux les seuils de détention requis pour inscrire des points et des projets de résolutions en assemblée générale. Amendement de l’article R. 225-71 du code de commerce?
- la n° 17.3 qui préconise d’aligner les seuils de détention requis de la part des associations d’actionnaires qui souhaitent déposer des projets de résolutions sur ceux, moins élevés, applicables aux actionnaires individuels. Amendement de l’article L. 225-120 Il du code de commerce?
Et pour approfondir la réflexion sur les autres propositions, notamment dans la perspective de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Ces propositions(3) concernant notamment le vote par correspondance, le vote par procuration ainsi que les votes rejeté est mise en place un groupe de travail