Grain de sel VDB: Un agenda de politique économique charge avec : les règles bugetaires de l’UE, les politiques fiscales, les salaires minimums et les réglementations financières.
Règles budgétaires
En octobre 2020, la Commission européenne a lancé une révision du cadre de gouvernance économique de l’UE. Les parties les plus controversées de ce cadre sont les règles budgétaires. Alors que le ministre allemand des Finances, le chef des libéraux Christian Lindner a débuté son mandat sur une note plus conciliante. Toutefois, il sera difficile de s’entendre sur une réforme et l’absence d’un accord sur la réforme des règles fiscales, il faudra trouver une solution temporaire pour les budgets nationaux en 2023.
Taxes
L’année 2021 a été marquée par l’accord fiscal historique de l’OCDE visant à contrer la concurrence fiscale entre les entreprises dans le contexte de » Pandora Papers » . Mais si en décembre la Commission a proposé une directive sur un impôt minimum sur les sociétés, on est ici dans un domaine d’unanimité et l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande rechignent. Et l’acord fiscal de l’OCDE pietine aux États-Unis. La proposition de mise en œuvre au niveau européen de la réaffectation des droits d’imposition en fonction de l’activité des entreprises devrait être présentée en juillet 2022 avec une proposition visant à lutter contre les paradis fiscaux en dehors de l’UE.
Social et Salaire minimum
Un accord sur la proposition de directive relative au salaire minimum est l’un des principaux objectifs de #PFUE: elle vise à garantir que les salaires minimums légauxreprésentent au moins 60 % du salaire moyen de l’État membre concerné. La directive n’oblige pas les États membres à introduire un salaire minimum légal. En outre, la directive vise à accroître la portée de la négociation collective. Fin 2021, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur une position de négociation. Il faut s’attendre à la résistance du Danemark et de la Suède
Réglementation financière
En 2022, des négociations législatives sur les propositions réglementaires présentées par la Commission fin 2021 auront lieu : exigences de fonds propres pour les compagnies d’assurance (Solvabilité II) et les banques (Bâle III); propositions visant à renforcer les marchés financiers en Europe. Une directive relative à une prime en faveur de la réduction de la polarisation dettes/fonds propres devrait être présentée en avril, dans le but de faciliter l’accès des entreprises européennes au financement par des apports en fonds propres.
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