12-07-2023 – 12:15
Les députés ont adopté en plénière un rapport préparé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) sur la révision du cadre européen d’écoconception pour des produits durables, par 473 voix pour, 110 contre et 69 abstentions.
Dans le cadre de leur mandat de négociation, les députés renforcent les mesures proposées par la Commission pour rallonger la durée de vie des produits et améliorer l’accès à l’information pour les consommateurs.
La durée de vie d’un produit ne devra pas être affectée par des caractéristiques de conception (obsolescence programmée). Les mises à jour des logiciels, les consommables (cartouches d’encre, ampoules, dosettes de café), les pièces de rechange et les accessoires doivent également être disponibles pendant une durée appropriée. Un nouveau « passeport produit », contenant des informations exactes et à jour, sera mis en place pour accroître la transparence et permettre aux consommateurs de faire des choix d’achat éclairés.
Le texte demande à la Commission de définir en priorité des exigences de durabilité pour un certain nombre de groupes de produits, comprises dans les mesures d’écoconception à venir. Ces produits prioritaires incluent le fer, l’acier, l’aluminium, les textiles, les meubles, les pneumatiques, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques. Les députés souhaitent également une interdiction spécifique de la destruction des textiles invendus et des équipements électriques et électroniques.
L’interdiction de destruction des invendus saluée
Concernant les invendus, le projet de règlement prévoit que les entreprises qui détruisent des marchandises invendues déclarent le nombre annuel et le pourcentage de produits jetés, ainsi que les raisons. « Les députés souhaitent que la Commission identifie les produits pour lesquels une interdiction de destruction devrait être introduite », précise la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) du Parlement, qui a élaboré la position adoptée par les eurodéputés. Elle demande surtout une interdiction spécifique de la destruction des textiles et chaussures invendus, ainsi que des équipements électriques et électroniques, un an après l’entrée en vigueur du règlement.
Cette mesure est d’autant plus saluée par Les Amis de la Terre qu’elle « va même au-delà de la loi française, car dans le texte européen, le recyclage de produits invendus est également interdit pour les biens neufs ».
Le projet adopté par le Parlement propose aussi d’interdire l’obsolescence programmée. Pour cela, les eurodéputés demandent que les fabricants mettent à disposition des mises à jour des logiciels, des consommables (cartouches d’encre, ampoules, dosettes de café), des pièces de rechange et des accessoires pendant une durée appropriée. « Les produits devraient également être faciles à réparer et les consommateurs devraient avoir accès à des instructions en matière de réparation », précise la commission Envi.
Cette mesure phare est, elle aussi, saluée par Les Amis de la Terre France, notamment parce qu’elle pourrait « limiter, par exemple, la quantité de vêtements polluants produits pour le marché européen ». Toutefois, l’association écologiste regrette l’absence de prise en compte de facteurs sociaux et de critères liés au respect des droits humains lors de la production des produits.
Autre mesure prévue : les produits concernés devront être vendus accompagnés d’un « passeport produit », contenant des informations exactes et à jour sur les réparations et le recyclage. Une plateforme en ligne doit permettre de comparer les passeports de plusieurs produits, demandent les eurodéputés.
Les parlementaires demandent aussi que le premier plan de travail de la Commission, qui devra âtre adopté trois mois après l’entrée en vigueur du règlement, donne la priorité à un certain nombre de groupes de produits : le fer, l’acier, l’aluminium, les textiles (notamment les vêtements et les chaussures), les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants ou encore les produits chimiques.
Citation sur l’écoconception
La rapporteure Alessandra Moretti (S&D, Italie) a déclaré : « Il est temps de mettre fin au modèle consistant à « prendre, fabriquer, jeter », si néfaste pour notre planète, notre santé et notre économie. Cette loi garantira que les nouveaux produits sont conçus de manière à apporter des avantages à tous, à respecter les limites de notre planète et à protéger l’environnement. Les produits durables deviendront la norme, ce qui permettra aux consommateurs d’économiser de l’énergie, de réparer plus facilement les produits, de faire des choix environnementaux intelligents lorsqu’ils font leurs achats, et, en fin de compte, d’économiser de l’argent à long terme. »
Prochaines étapes
Le Parlement est prêt à entamer des discussions avec les gouvernements nationaux sur la forme finale de la loi.
Contexte
Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à établir un cadre général fixant des exigences en matière d’écoconception pour des produits durables et à abroger les règles actuelles, qui se concentrent uniquement sur les produits liés à l’énergie. Les règles révisées s’appliqueront à presque tous les produits du marché intérieur (à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments, des organismes vivants). La proposition fait partie d’un train de mesures sur l’économie circulaire, qui comprend également une stratégie européenne pour des textiles durables et une proposition visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition écologique.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens de construire une économie circulaire en promouvant des produits et une production durable de l’UE, et de soutenir le passage à un modèle de croissance durable et résilient, comme indiqué dans les propositions 5(1), 5(7), 5(10), 11(1) et 11(2) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.