16 janvier 2023, Roberta Metsola a présenté aux eurodéputés réunis à Strasbourg 14 pistes de réformes, avec un mot d’ordre : “renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité” de l’institution.
Première mesure : 1er mai 2023 imposant une “période de réflexion” aux anciens eurodéputés. de six mois suivant la fin de leur mandat. Passé ce délai, ils sont contraints de s’inscrire – comme tout le monde – au registre de transparence pour mener de telles actions et pénétrer les bâtiments de l’institution.
Les autres mesures nécessitaient de revoir le règlement intérieur du Parlement européen. Depuis le 13 septembre dernier, les eurodéputés adoptent à une large majorité (505 voix pour, 93 contre et 52 abstentions) les modifications en vigueur le 1er novembre.
Cette réforme vient préciser la définition du conflit d’intérêts:
- interdiction pour les eurodéputés de s’engager dans “des activités de lobbying rémunérées qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Union”.
- notifier les autres activités rémunérées au-delà d’un seuil de 5 000 euros par an, en précisant le nom de l’employeur, son domaine d’activité et la nature de la tâche effectuée. Les parlementaires étaient déjà contraints de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de chaque mandat (declaration d’interets financiers)
- publier en ligne tous les rendez-vous avec des lobbyistes ou des représentants d’Etats tiers. Les “groupes d’amitié” avec ces mêmes pays tiers Ces structures informelles et peu contrôlées dont faisaient partie certains des parlementaires suspectés dans l’affaire du Qatargate ne peuvent plus utiliser les ressources du Parlement européen et doivent déclarer leurs soutiens financiers ou en nature.
Vers un organe éthique européen ?
L’exécutif européen a présenté le 8 juin dernier son projet d’organisme chargé d’établir des standards éthiques minimums pour l’ensemble des institutions européennes. Ce nouvel organe éthique doit établir un socle commun de normes pour les sept institutions européennes, le Comité européen des régions et le Comité économique et social européen. Composé d’un membre de chaque institution et d’experts indépendants, il pourra statuer sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts, les activités extérieures pendant et après le mandat ou encore les cadeaux et invitations reçus.
Mais la proposition est loin de combler l’attente de plusieurs détracteurs qui lui reprochent l’absence d’un pouvoir d’enquête et de sanction. Dans ces conditions, l’adoption de la proposition avant les prochaines élections européennes prévues en juin 2024 semble difficile. Selon Contexte, seul le Parti populaire européen (PPE) soutien. » Je ne pense pas que ce sont des réformes suffisantes à long terme pour rendre cette institution tout à fait transparente et éviter les conflits d’intérêts ou les influences néfastes” Raphaël Glucksmann (S&D) .
Transparency International considère dans un communiqué que “les eurodéputés ont manqué l’occasion d’améliorer les règles éthiques du Parlement”. L’organisation regrette que “la nécessité de sanctions dissuasives et d’un véritable contrôle indépendant de la conduite des députés [n’ait] pas été abordée”. Des mesures qui auraient peut-être permis d’éviter le Qatargate, “le plus grand scandale de corruption à avoir touché le Parlement européen”.