L’UE veut abandonner l’unanimité dans le domaine fiscal – EURACTIV.fr

[ad_1] La Commission européenne suggère d’adopter les règles fiscales communes à la majorité qualifiée à terme. Un projet qui doit toutefois être adopté…à l’unanimité. Le dispositif vise à sortir de l’impasse, encore constatée en décembre avec le projet avorté de taxation des géants du numérique, dès qu’il s’agit pour les États de s’accorder en matière […]
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