Marché carbone : les textes clés du green deal

Les députés européens ont adopté le 18 avril cinq textes clés pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.

Ce dimanche 1er octobre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) entrera en application dans sa phase transitoire. Le MACF est l’instrument phare de l’UE pour lutter contre la fuite de carbone et l’un des piliers centraux de l’ambitieux programme «Ajustement à l’objectif 55» de l’UE. Il permettra la péréquation des prix du carbone entre les produits nationaux et les importations. Ce mécanisme permettra de garantir que les politiques climatiques de l’UE ne seront pas compromises par la délocalisation de la production vers des pays appliquant des normes écologiques moins ambitieuses ou par le remplacement des produits de l’UE par des importations à plus forte intensité de carbone. Le MACF est une mesure compatible avec les règles de l’OMC, qui encourage l’industrie mondiale à adopter des technologies plus vertes et plus durables.

Durant sa phase transitoire, le MACF ne s’appliquera qu’aux importations de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène. Les importateurs européens de ces marchandises devront déclarer le volume de leurs importations et les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre (GES) au cours de leur production, mais sans aucun ajustement financier à ce stade. Les importateurs seront invités à recueillir les données du quatrième trimestre de 2023, mais ils auront jusqu’au 31 janvier 2024 pour présenter leur première déclaration. Par ailleurs, un certain nombre d’aménagements ont été intégrés dans la structure du MACF pour la première année d’application, tels que l’utilisation de valeurs par défaut pour la déclaration des émissions intrinsèques et la possibilité de recourir aux règles concernant la surveillance, la déclaration et la vérification du pays de production.

La phase transitoire servira de période d’apprentissage pour tous les acteurs (importateurs, producteurs et autorités). Elle permettra à la Commission de recueillir des informations utiles sur les émissions intrinsèques afin d’affiner la méthodologie pour la période définitive, qui débutera en 2026. À partir de cette date, les importateurs devront acheter et restituer le nombre de «certificats MACF» correspondant aux émissions intrinsèques de GES générées par les importations de marchandises couvertes par le MACF.

Afin d’aider les importateurs européens et les installations des pays tiers à mettre en pratique les nouvelles règles, un nouveau registre transitoire MACF sera disponible à partir du 1er octobre pour que les importateurs puissent effectuer ces calculs et les déclarer. La Commission met aussi progressivement à disposition des orientations écrites détaillées, du matériel de formation en ligne et des webinaires, des fiches d’information sectorielles et une liste de contrôle étape par étape afin de soutenir les entreprises lors de la mise en place du mécanisme transitoire. Le réexamen du fonctionnement et des produits relevant du MACF durant la phase transitoire de celui-ci sera achevé avant le début de la période définitive; il en va de même pour la faisabilité de l’extension du champ d’application du MACF à d’autres marchandises produites dans les secteurs couverts par le SEQE.

Carbon Border Adjustment Mechanism (europa.eu)

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Le 18 avril, plusieurs textes clés du Green Deal adoptés au PE sur lesquels les États membres se prononcent le 25 avril prochain..

« L’accord pour le climat le plus ambitieux au monde » – Pascal Canfin, président de la commission Environnement du Parlement européen.

  1. Mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe d’ici 2034 pour faire payer à certaines importations industrielles les émissions liées à leur production, pour éviter la délocalisation des industriels hors d’Europe et encourager à adopter les standards européens.
  2. Suppression des quotas d’émission alloués aux industriels européens d’ici 2034, lorsque la taxe carbone aux frontières sera effective.
  3. Extension du marché carbone européen au chauffage des bâtiments et aux carburants routiers (ET2) : Les particuliers paieront un prix du carbone sur le carburant et le chauffage à partir de 2027 plafonné à 45 euros/tonne au moins jusqu’en 2030.
  4. Extension au secteur maritime et à l’aérien (vols intra européeens).
  5. Fonds social pour le climat d’ici 2026 : 86,7 milliards d’euros alimenté essentiellement par les recettes du nouveau marché carbone (ET2).  
  6. Législation pour lutter contre la déforestation importée qui vise à bannir l’importation de produits issus de la déforestation comme le cacao, le café, le soja, l’huile de palme ou le caoutchouc.

Les députés européens ont adopté, mardi 18 avril, plusieurs textes clés du Green Deal qui concernent la réforme du marché carbone communautaire. Un accord avait été obtenu en décembre dernier, mais il devait encore être validé en trilogue. Après le feu vert des eurodéputés, les États membres vont se prononcer à leur tour le 25 avril prochain, et donner, sauf surprise, leur aval. « Il s’agit de l’accord pour le climat le plus ambitieux jamais voté en Europe et le plus ambitieux au monde », s’est réjoui Pascal Canfin, eurodéputé Renaissance et président de la commission Environnement du Parlement européen. « C’est l’aboutissement de mois de travail, et de nuits de travail », ajoute-t-il.

Les eurodéputés se sont accordés sur la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe – un dispositif totalement inédit – qui se fera de façon progressive entre 2026 et 2034. Il s’agit de faire payer à certaines importations industrielles (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène) les émissions liées à leur production, pour éviter la délocalisation des industriels hors d’Europe et, dans le même temps, encourager le reste du monde à adopter les standards européens.

Une période-test commencera dès octobre 2023, durant laquelle les entreprises importatrices devront simplement rapporter leurs obligations. Mais pour que la mesure soit pleinement effective, l’Union européenne doit en parallèle supprimer les quotas d’émission gratuits qu’elle alloue aux industriels européens, un point de friction particulièrement important. Ceux-ci disparaîtront totalement d’ici 2034, lorsque la taxe carbone aux frontières sera pleinement effective. Leur but initial : ne pas fragiliser la compétitivité des industriels européens et éviter leurs délocalisations. 

Extension du marché carbone au chauffage et aux voitures

L’autre point controversé des négociations portait sur l’extension du marché carbone européen au chauffage des bâtiments et aux carburants routiers (ET2) en 2027. Jusqu’ici, seuls les producteurs d’électricité et les industries énergivores (sidérurgie, ciment…) étaient concernés, soit environ 10 000 entreprises, représentant 40% des émissions du continent. Désormais, les particuliers eux-aussi paieront un prix du carbone sur le carburant et le chauffage à partir de 2027, mais ce prix sera plafonné à 45 euros/tonne au moins jusqu’en 2030.

Autre décision inédite, le marché carbone s’étendra également au secteur maritime, obligeant pour la première fois les exploitants de navires à payer pour leurs émissions de carbone. Les émissions du secteur aérien seront aussi soumises au marché carbone, mais seuls les vols intra-européens sont concernés. Or, si les long-courriers représentent environ 6% des vols dans l’espace économique européen, ils produisent environ la moitié des émissions de CO2 et de NOx (oxydes d’azote).

Création d’un fonds social pour le climat

Un Fonds social pour le climat verra également le jour d’ici 2026 afin de garantir que la transition climatique soit équitable et socialement inclusive. Les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique en bénéficieront. Il sera doté de 86,7 milliards d’euros et alimenté essentiellement par les recettes du nouveau marché carbone (ET2). « Ensemble, nous allons faire de l’Europe le premier continent neutre climatiquement », s’est félicitée la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. 

Toujours dans le cadre du Green Deal, le Parlement européen a également adopté mercredi 19 avril une nouvelle législation pour lutter contre la déforestation importée. Il s’agit de la première loi au monde qui vise à bannir l’importation de produits issus de la déforestation comme le cacao, le café, le soja, l’huile de palme ou encore le caoutchouc. Des clauses de revoyure sont également prévues pour étendre le texte à d’autres écosystèmes boisés que les forêts et à d’autres produits comme le maïs.

ALLER PLUS LOIN

19/12/2022,Taxe carbone aux frontières, fin des quotas gratuits, extension aux particuliers : la réforme du marché carbone européen décryptée

07/6/2022 Fit for 55 : Un vote historique au Parlement européen sur le paquet climat

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Décarboner le transport maritime : le Conseil de l’UE adopte le règlement FuelEU

Christine Gilguy

Le Conseil vient d’adopter le nouveau règlement « FuelEU Maritime » qui vise à booster l’utilisation de carburants alternatif au fuel lourd renouvelables et bas carbone dans le transport maritime. Ses dispositions entreront en vigueur en 2024 et 2025. Il fait partie du paquet législatif « ajutement à l’objectif 55 », ou Fit for 55, qui vise à réduire les émissions de 55 % d’ici 2030. Revue de détail.

« La nouvelle loi apportera une sécurité juridique aux exploitants de navires et aux producteurs de carburants et contribuera à donner le coup d’envoi à la production à grande échelle de carburants marins durables, ce qui nous permettra d’atteindre en grande partie nos objectifs climatiques au niveau européen et à l’échelle mondiale » a déclaré Raquel Sánchez Jiménez, ministre espagnole des Transports, de la mobilité et du programme urbain, à l’issue du Conseil, sous présidence espagnole.

D’après le communiqué de presse du Conseil, le principal objectif du règlement est d’accroître la demande et l’utilisation cohérente de carburants renouvelables et bas carbone pour développer l’offre, et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, tout en garantissant la fluidité du trafic maritime et en évitant les distorsions sur le marché intérieur.

Les dispositions concrètes

Concrètement, le nouveau règlement comporte différentes dispositions destinées à booster l’utilisation de carburants alternatifs par les opérateurs du transport maritime :

-des mesures visant à faire en sorte que l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) des carburants utilisés par le secteur du transport maritime diminue progressivement, passant de 2 % en 2025 à 80 % d’ici 2050 ;

-un régime incitatif spécial pour soutenir l’adoption des « carburants renouvelables d’origine non biologique » présentant un haut potentiel de décarbonation ;

-l’exclusion des combustibles fossiles du processus de certification prévu par le règlement ;

-l’obligation pour les navires à passagers et les porte-conteneurs d’utiliser l’alimentation électrique à quai pour tous les besoins en électricité lorsqu’ils sont amarrés à quai dans les principaux ports de l’UE à partir de 2030, en vue d’atténuer la pollution atmosphérique dans les ports, qui sont souvent proches de zones densément peuplées

-un mécanisme de groupement volontaire, dans le cadre duquel les navires seront autorisés à grouper leurs bilans de conformité avec un ou plusieurs autres navires, le groupement devant, dans son ensemble, respecter les limitations de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre en moyenne

-des exceptions limitées dans le temps pour le traitement spécifique des régions ultrapériphériques, des petites îles et des zones fortement dépendantes, sur le plan économique, de leur connectivité ;

-les recettes générées par la mise en œuvre du règlement, en particulier le fruit des sanctions en cas d’infraction (sanctions FuelEU), devraient être utilisées pour des projets de soutien à la décarbonation du secteur maritime grâce à un mécanisme de transparence renforcé

La Commission européenne sera chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre du règlement dans le cadre d’un processus d’établissement de rapports et de réexamen.

Le nouveau règlement sera publié au Journal officiel de l’UE (JOUE) après l’été et entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette publication. Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, à l’exception des articles 8 et 9 qui s’appliqueront à partir du 31 août 2024.

Décarboner le transport maritime : le Conseil de l’UE adopte le règlement FuelEU – Le Moci