Indépendance des juges, liberté de la presse, lutte anticorruption : Budapest et Varsovie sont pointés du doigt mardi dans le rapport annuel de l’UE sur l’Etat de droit, appelé à devenir un outil clé pour évaluer le bon usage des fonds européens. La deuxième édition de ce rapport contient des « remarques ponctuelles pour la plupart des Etats membres » mais les problèmes sont « plus systémiques » concernant la Hongrie et la Pologne, selon le commissaire européen à la Justice Didier Reynders.
Ce bilan dans les 27 pays de l’UE est « un outil préventif, destiné à éviter que les situations ne s’aggravent », a encore indiqué le responsable belge, assurant que la première édition avait conduit plusieurs Etats membres à proposer des réformes, comme en Bulgarie pour la justice.
Ce document sera aussi « l’une des sources importantes d’information pour déclencher » un nouveau mécanisme permettant de suspendre le versement de fonds européens dans des cas de violation de l’Etat de droit, a poursuivi Didier Reynders. « A la rentrée nous verrons s’il y a lieu de commencer les procédures », a-t-il précisé lors d’une conférence de presse. La Slovénie, qui vient de prendre la présidence de l’UE, est aussi critiquée pour une « détérioration » de la liberté de la presse.
« Inquiétantes attaques »
La situation des médias est un sujet d’inquiétude majeur abordé dans le rapport : « Beaucoup d’Etats membres ont fait état d’une hausse du harcèlement, des menaces et des violences à l’égard des journalistes », a commenté la vice-présidente de la Commission européenne Vera Jourova. Elle a estimé que l’assassinat du journaliste néerlandais Peter R. de Vries était « la dernière d’une série d’inquiétantes attaques contre des journalistes européens ».
Elle a aussi jugé « inacceptable » l’affaire révélée par des médias internationaux d’un espionnage à l’échelle mondiale de 180 journalistes au moyen du logiciel Pegasus.
Didier Reynders a précisé que la Commission allait « travailler à l’analyse de ce qui s’est passé ».
Le gouvernement du souverainiste Viktor Orban est accusé d’y avoir eu recours, ce que la Hongrie dément.
Hongrie et Pologne, qui étaient déjà dans le collimateur du premier rapport sur l’Etat de droit publié en septembre, sont aussi mises en cause pour leurs réformes jugées attentatoires à l’indépendance des magistrats.
Bruxelles a envoyé mardi un courrier en forme d’ultimatum aux autorités polonaises, pour leur demander de se conformer d’ici au 16 août à de récentes décisions de la Cour de justice de l’UE invalidant le volet disciplinaire de la réforme judiciaire polonaise, en agitant la menace de sanctions financières. Varsovie a dénoncé en retour « la mauvaise foi » de la Commission à son égard.
« Pas à la carte »
L’autorité de la Cour européenne (CJUE) a été défiée la semaine dernière par le Tribunal constitutionnel polonais, qui a jugé contraires à la constitution des mesures ordonnées par cette juridiction basée à Luxembourg.
La Commission redoute que la remise en cause de la justice européenne et de la primauté du droit de l’UE ne fasse tâche d’huile.
L’Allemagne avait ouvert la brèche l’année dernière en contestant une décision de la Cour de justice de l’UE sur les rachats de dette par la Banque centrale européenne (BCE). Ce qui lui a valu d’être visée par une procédure d’infraction pouvant mener à une saisine de la CJUE et le cas échéant à des sanctions financières.
« Le droit de l’UE a la primauté sur le droit national. Les décisions de la Cour de justice européenne s’imposent aux autorités des Etats membres et aux juridictions nationales. Il ne peut pas y avoir de compromis sur ce sujet », a insisté Mme Jourova. « Nous ne vivons pas dans une Europe à la carte, les Etats ne peuvent pas choisir ce qu’ils aiment et ce qu’ils n’aiment pas ».
« Ce qui est en train de se passer en matière de primauté du droit de l’Union va aussi nous inciter à regarder à deux fois le plan de relance polonais », a récemment estimé Didier Reynders. La Commission a jusqu’au 3 août pour se prononcer sur ce plan d’un montant de 23,9 milliards d’euros de subventions.
Le plan de relance de Budapest, de 7,2 milliards d’euros, n’a lui non plus toujours pas été validé par Bruxelles, sur fond de conflit sur la loi hongroise interdisant la « promotion » de l’homosexualité auprès des mineurs, qui a suscité l’indignation de la plupart des dirigeants européens.
Bruxelles reproche depuis plusieurs années à la Hongrie un manque de transparence sur la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et le manque d’indépendance de sa justice.
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