L’Union européenne s’attaque au transfert des sièges sociaux

Après des années de débat sans résultat, La Commission européenne a decide de relancer le projt et prépare une nouvelle directive sur le transfert transfrontalier de sièges d’entreprises. Une décision qui vise à limiter le dumping fiscal et le nombre de  « société boîte aux lettres » en Europe.

http://www.euractiv.fr/section/economie/news/eu-eyes-corporate-rules-shake-up-with-law-on-seat-transfer/