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La Commission européenne demande à Gibraltar de récupérer près de 100 millions d’euros d’avantages fiscaux concédés à des multinationales. Des aides illégales en vertu des règles de l’Union européenne. Un article d’Euroefe.
La Commission européenne a constaté que « le régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rescrits fiscaux émis par celui-ci, étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a-t-elle annoncé dans un communiqué le 19 décembre.
« Les bénéficiaires doivent à présent rembourser les impôts non acquittés à Gibraltar, pour un montant de 100 millions d’euros environ », réclame la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager.
La commissaire danoise a dans le même temps félicité les « mesures importantes » prises par Gibraltar pour supprimer les exonérations fiscales illégales, simplifier sa pratique en matière de rescrits fiscaux et renforcer les règles applicables aux prix de transfert, « mesures qui devraient contribuer à reléguer ces problèmes aux oubliettes ».
La Commission européenne enquête depuis octobre 2013 – suite à une plainte espagnole en juin 2012 – pour savoir si les 165 rescrits fiscaux entre les autorités gibraltériennes et diverses entreprises en 2011, 2012, et les huit premiers mois de 2013 constituaient des aides d’État illégales à des entreprises qui ne génèrent pas de revenus sur le Rocher.
Selon le régime fiscal applicable à Gibraltar, les entreprises doivent payer un impôt sur les sociétés sur les revenus générés ou trouvant leur origine à Gibraltar.
Toutefois, l’enquête de la Commission a mis en évidence que les sociétés bénéficiaires d’intérêts ou de redevances étaient exonérées d’impôt à Gibraltar, sans raison valable.
Gibraltar essaye d’attirer des multinationales
« La Commission a conclu que l’exonération était conçue de façon à attirer les entreprises multinationales à Gibraltar et qu’elle avait effectivement permis de réduire l’impôt sur les sociétés pour un nombre limité de sociétés appartenant à des groupes multinationaux », affirme le communiqué, qui explique que cela fausse la concurrence au sein du marché unique de l’UE.
Sur les 165 rescrits fiscaux accordés par Gibraltar, la Commission conclut que cinq d’entre elles, consentis à des grandes entreprises multinationales en 2011 et 2012, constituent des aides d’État illégales.