Boîtes de camembert et plus sérieusement, la loi sur les emballages et le recyclage mais aussi des textes sur la protection de l’environnement adoptés par le PE

Nota ces textes doivent être approuvés par les Etats Membres en decembre, il pourrait encore y avoir quelques nuances

Table des matières

ACTE 1 la France s’emballe à propos des boîtes de #camembert !” : vont elles disparaître du fait d’une réglementation européenne.

Une crainte en grande partie infondée qui a fait l’objet de fake news
La filière française de l'emballage léger en bois emploie 2 000 personnes dans 45 entreprises - Crédits : FOTOGRAFIA INC. / iStock




La filière française de l’emballage léger en bois emploie 2 000 personnes dans 45 entreprises – Crédits : FOTOGRAFIA INC. / iStock »L’ancien président français

Depuis le début de la semaine, professionnels de la filière fromagère, élus et même citoyens français s’inquiètent d’un « règlement qui doit être voté au Parlement européen et impose des objectifs de recyclage pour les emballages« .

Or, « les boîtes en bois utilisées pour emballer les fromages comme le camembert ne disposent pas de filière de recyclage dédiée, car il serait trop onéreux de créer une chaîne logistique« , explique la députée européenne (Renew) Stéphanie Yon-Courtin

Une préoccupation dont se sont emparés les médias et réseaux sociaux, Le Figaro craignant que l’UE ne mette en péril « ces trésors gastronomiques français« , quand le PDG d’une entreprise de production d’emballages en bois alerte dans Ouest France sur les « 2 000 emplois en France et 45 entreprises » menacés par une telle décision.

Les politiques sont montés au créneau. Le groupe « Renew Europe , à la demande de la délégation française, a déposé un amendement pour réclamer que l’obligation de recyclage ne s’applique pas aux emballages en bois (boîtes de camembert, de Mont d’Or, bourriches d’huîtres, barquettes de fraises…) ni aux emballages en cire (ex: Babybel)« , Huffington Post.
« Des amendements ont aussi été déposés par François-Xavier Bellamy et Arnaud Danjean du groupe PPE (droite) et par Catherine Griset (groupe ID, extrême droite)« , ajoute BFM TV.
« La secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Laurence Boone : »Si nous voulons caricaturer l’Europe avant les élections, embêtons les producteurs de camembert et leurs emballages en bois« 

En réalité, l’objet de cet emballement médiatique sur les boîtes à camembert s’avère être une « fake news ». Il y a en discussion un projet de règlement européen portant sur les emballages alimentaires et la réduction de leur impact environnemental« . Mais, le texte prévoit que les produits sous indication géographique protégée (IGP) et appellation d’origine contrôlée (AOP) soient exemptés au titre de leur cahier des charges. (Sébastien Breton, secrétaire général du Conseil national des appellations d’origine laitières).

Dans certains cas les dissensions politiques disparaissent derriere l’union sacrée nationale 🙂 Qu’ a donné le vote lors de la plénière au Parlement européen ?


ACTE 2 Un vote intervenu sous pression de lobbyistes du secteur

https://www.touteleurope.eu/environnement/le-parlement-europeen-adopte-de-nouvelles-regles-pour-reduire-et-recycler-les-emballages-et-sauve-les-boites-a-camembert/

Les députés européens ont finalement adopté mercredi 22 novembre une refonte du marché européen des emballages et des déchets d’emballages, alors qu’un intense lobbying autour de ce texte est intervenu.

Frédérique Ries, (rapporteure) dénonce à l’issue du vote “un lobbying sans précédent”, mené par certains fournisseurs d’emballages aux établissements de restauration rapide” et des exceptions ajoutées au texte initial. Si “le contrat est rempli” sur la réduction des déchets d’emballages plastiques et l’interdiction des polluants éternels dans les emballages alimentaires ; en matière d’économie circulaire, la fin du tout jetable n’est pas pour demain!

Renforcer et clarifier les exigences de l’UE pour l’ensemble du cycle de vie des emballages, de leurs matières premières à leur élimination finale telle était l’ambition…

Des globaux de réduction des emballages à différentes échéances : 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040. Pour les plastiques les objectifs sont rehaussés : 10 % d’ici 2030, 15 % d’ici 2035 et 20 % d’ici 2040. D’autres objectifs chiffrés concernent quant à eux des pourcentages minimaux de contenu recyclé au sein de ces emballages.
Les députés européens ont voté l’interdiction de l’utilisation de PFAS (substances alkylées per- et polyfluorées), du bisphénol A dans les emballages en contact avec les aliments, restreint la mise sur le marché de certains articles comme les : sacs de caisse en plastique très légers, les emballages miniatures pour les produits de toilette dans les hôtels, les films rétractables pour les valises dans les aéroports, etc

Et les boîtes à camembert sont sauvées avec le Babybel 😉
Un amendement  Renew prévoit une dérogation pour les emballages “en bois ou en cire” – comme les Babybel –, valable tant que la Commission européenne n’aura pas réalisé d’évaluation concernant le recyclage des emballages constitués par ces matériaux.
Le texte a été adopté par 426 voix pour, 125 voix contre et 74 abstentions.

Nota sur les Indications géographiques européennes ?
3 300 produits alimentaires et alcools protégés par un label d’indication géographique :
Il existe trois types d’indications géographiques reconnues par l’UE :

  • L’appellation d’origine protégée (AOP) désigne des produits dont la production, la transformation et l’élaboration s’est faite au sein d’une aire géographique déterminée, en mettant en œuvre le savoir-faire des producteurs locaux et des ingrédients provenant de la région concernée.
  • L’indication géographique protégée (IGP) désigne des produits dont la qualité ou la réputation est liée au lieu de production, de transformation ou d’élaboration, mais dont les ingrédients ne proviennent pas nécessairement de cette aire géographique.
  • La spécialité traditionnelle garantie (STG) désigne des produits dont la composition ou les moyens de production présentent un caractère traditionnel sans avoir de lien particulier avec une aire géographique déterminée.

Au sein de l’UE, les indications géographiques permettent d’avoir des conditions de concurrence égales entre les producteurs de biens portant ces mentions.
Pour obtenir le label de reconnaissance, les producteurs doivent présenter un cahier des charges précis, validé par la Commission. La reconnaissance des indications géographiques européennes est un enjeu de commerce extérieur. Dans les négociations commerciales bilatérales, la Commission inclut désormais des clauses de reconnaissance des indications géographiques afin de prémunir les producteurs européens contre la concurrence
https://www.touteleurope.eu/agriculture-et-peche/aop-igp-stg-a-quoi-servent-les-indications-geographiques-europeennes/

Acte 3 Les autres textes du paquet protection de l’environnement : droit à la réparation, émissions carbone des camions…Et l’echec sur les pesticides (voir lien article ci-après )

Emissions de CO2 des véhicules lourds  

Les constructeurs de camions, bus et autres véhicules moyens et lourds devront renforcer leurs efforts pour réduire leurs rejets de gaz à effet de serre. Les députés européens ont approuvé le texte visant à diminuer de 45 % ces émissions de véhicules neufs pour la 2030-2034. Elles devraient également baisser de 65 % pour 2035-2039, puis de 90 % à partir de 2040 (par rapport aux niveaux de 2019).

Les camions à ordure, camions benne ou mélangeurs à béton sont concernés .D’autres véhicules à usage professionnel (militaire, police, pompiers, soins médicaux d’urgence…), les cars de longue distance ainsi que les constructeurs responsables de moins de 100 nouvelles immatriculations par an devraient en être exemptés.

Les bus urbains neufs, eux, ne devraient plus émettre aucun gaz à effet de serre d’ici 2030. Les collectivités territoriales qui ont investi dans les bus roulant au biométhane auront quant à elle cinq années supplémentaires pour atteindre cet objectif. 

D’après la Commission européenne, les véhicules utilitaires lourds représentent plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre issues du transport routier dans l’UE, et plus de 6 % du total des émissions européennes. L’UE travaille par ailleurs à un renforcement des normes Euro, qui limitent depuis 1990 les émissions polluantes de nos voitures, camions et bus. 

Droit à la réparation pour les consommateurs

Qui n’a jamais préféré racheter un produit électrique neuf au lieu d’opter pour une réparation ? Le texte approuvé veut inciter les consommateurs à faire le choix inverse, en rendant la réparation plus séduisante. Cette “réparabilité” des produits serait facilitée par plusieurs mesures.

– prioriser la réparation si son coût est inférieur au remplacement pendant la durée de la garantie, logique il faut donc étendre cette dernière d’un an après la réparation d’un produit. Le consommateur aurait également le droit de demander une réparation de produits (machines à laver, aspirateurs, smartphones et vélos) après l’expiration de la garantie. Il pourra aussi consulter sur une plateforme la liste des services de réparation près de chez lui. Si la durée de réparation est trop longue, un produit de remplacement devra lui être prêté. Enfin, les députés proposent d’offrir des bons et autres incitations financières aux consommateurs pour rendre les réparations plus abordables. 

Les Etats souhaitent toutefois réduire la période d’extension de la garantie à six mois, et prolonger le délai de transposition de la directive afin de laisser plus de temps aux entreprises pour se conformer aux nouvelles règles. Les négociations en trilogue débuteront le 7 décembre. 

Net-zero Industry Act : relocaliser les technologies énergétiques propres 

Approuvé mardi 21 novembre, le Net-Zero Industry Act est la riposte réponse à l’“Inflation Reduction Act”. Le projet doit permettre de relocaliser une partie de la production de technologies énergétiques propres sur le continent européen.

  • Octroi de permis ou a ccès au financement de technologies comme le solaire, l’éolien, les batteries ou encore les pompes à chaleur.
  • Les députés européens souhaitent élargir la portée du texte à 17 technologies dont la fission et la fusion nucléaire, ainsi qu’à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (composants, matériaux, machines). Pour financer le développement de ces filières, les Etats membres pourront puiser dans plusieurs ressources budgétaires européennes, dont le marché européen du carbone: 25 % des recettes générées par ce système d’échange de quotas d’émissions carbone (SEQE) devraient y être allouées.

Un cadre de certification pour l’absorption de carbone

L’absorption de carbone consiste à retirer le dioxyde de carbone de l’atmosphère: plantation d’arbres, captage directe du CO2 depuis l’atmosphère pour le solidifier, construction de produits en bois . Si la législation européenne prévoit des engagements contraignants en matière d’absorption de carbone, notamment dans la foresterie, les outils de mesure manquent d’harmonisation. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé de mettre en place une certification de ces activités à l’échelle de l’UE, afin de mieux les mesurer . Par leur vote mardi 21 novembre, les députés européens ont fait part de leur intention de créer un registre européen pour garantir une plus grande transparence de ces activités et d’éviter les risques de fraude.

BUT, echec et mat pour glyphosate c’est dix-ans-de-plus

Par ailleurs le PE qui pouvait limiter (sans l’interdire) l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030, par rapport à la période de 2015-2017 a failli: le Parti populaire européen a fait réussi a réduire considérablement la portée du texte: obtenu le report des objectifs à 2035, la modification de la période de référence ainsi qu’un retrait de la protection de zones jugées sensibles . Les  écologistes, ceux d’extrême gauche et des sociaux-démocrates ont préféré ne pas valider et le texte a été rejeté à 299 voix (207 pour, 121 abstentions), et ne sera même pas réexaminé par la commission de l’Environnement. Il est donc enterré, du moins jusqu’à la prochaine mandature. 

https://www.touteleurope.eu/agriculture-et-peche/emballages-plastiques-droit-a-la-reparation-emissions-carbone-des-camions-le-parlement-europeen-approuve-cinq-textes-pour-renforcer-la-protection-de-l-environnement/