Grain de sel VDB: Comment mettre fin à la course vers le bas en matière d’impôt sur les sociétés et limiter les possibilités d’optimisation fiscale sans fin? L’OCDE à la manoeuvre de logue date avec le G20 a obtenu un taux de 15% minimal d’imposition pour 2023.
Comment ca marche ? Une société US dont les bénéfices sont localisés dans un paradis fiscal donc ne paie pas d’impôts, sera désormais contrainte d’en reverser 15 % aux Etats-Unis. Bien sûr il y a des aménagements : déduction la première année de 10 % de la masse salariale et 8 % des actifs corporels puis d’ici 5 ans seulement 5 %
Il s’agit aussi de répartit l’impôt des 100 multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros vers les pays dans lesquels leurs biens et services sont utilisés et consommés, car l’érosion de la base d’imposition des Etats, est liée à l’effondrement de l’impôt sur les sociétés du fait de la digitalisation de l’économie.
Si en UE des tentatives visent à limiter le dumping fiscal sont régulièrement tentées dont l’ ACCIS, cet accord international rassemblant un nombre conséquent de pays, dont les Etats-Unis et les membres du G20, devrait avoir de profondes répercussions : les Etats pourraient chercher à aligner leurs régimes et jouer sur d’autres facteurs pour attirer les entreprises. La Commission européenne a suspendu le projet de taxe européenne sur le numérique et les pays qui ont instauré leur propre taxe dont la France se sont engagés à les retirer lors de l’entrée en vigueur de l’impôt mondial.La Commission européenne souhaite par ailleurs lancer, d’ici à 2023, une réforme de la répartition des droits d’imposition entre les Etats membres. Intitulée “BEFIT”, cette initiative viserait à traduire le premier pilier de la réforme de l’OCDE
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Plus de 100 pays ont approuvé, vendredi (8 octobre), une réforme du régime fiscal international conçue pour s’adapter à l’ère numérique et répondre aux préoccupations de longue date concernant l’évasion fiscale des entreprises. L’accord négocié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réforme le système fiscal international en autorisant l’imposition des entreprises multinationales dans les pays où elles génèrent des bénéfices, plutôt que dans ceux où elles sont implantées. taux minimum d’imposition des sociétés de 15 % a été fixé.
« C’est une victoire majeure pour un multilatéralisme efficace et équilibré », a déclaré le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué. « Il s’agit d’un accord de grande portée qui garantit que notre système fiscal international est adapté à son objectif dans une économie mondiale numérisée et globalisée », a-t-il poursuivi.
Les États-Unis – l’un des plus grands critiques de la réforme sous l’administration de Donald Trump – ont salué l’accord. La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré quelques heures avant l’adoption que cet accord « mettra fin au nivellement vers le bas de la fiscalité des entreprises qui dure depuis quatre décennies. »
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a qualifié l’accord de « moment historique » et d’« avancée majeure pour rendre notre système fiscal mondial plus équitable ».
Un certain nombre de pays de l’UE – notamment l’Estonie, l’Irlande et la Hongrie – avaient refusé de signer l’accord en juillet par crainte qu’il n’affaiblisse leurs systèmes d’imposition des sociétés. Ils ont changé d’avis au cours des dernières étapes des négociations et sont désormais parties prenantes. Leur approbation ouvre la voie à une approche européenne harmonisée qui cherche à transposer l’accord dans le droit communautaire, puisque les règlements fiscaux requièrent l’unanimité pour être adoptés.
Imposer les bénéfices là où ils sont réalisés
Jusqu’à présent, les entreprises payaient des impôts dans les pays où elles produisaient leurs biens. Le nouveau système prévoit un régime imposant les multinationales là où se trouvent les consommateurs. Cette réforme impactera une centaine de grandes entreprises mondiales et générera un total d’environ 125 milliards de dollars (108 milliards d’euros) d’impôts supplémentaires, selon les estimations de l’OCDE.
À l’origine, ce premier pilier de la réforme a été conçu pour cibler spécifiquement les géants de la technologie et leur modèle de revenus en ligne. Toutefois, suite à la pression considérable exercée par les États-Unis, la proposition de l’OCDE a été fortement assouplie. Elle s’applique désormais à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur et qu’elles opèrent ou non dans la sphère numérique.
La réforme vise les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 20 milliards de dollars (17,3 milliards d’euros) et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. Il est toutefois prévu de réduire ce seuil à 10 milliards de dollars (8,6 milliards d’euros) d’ici 2028, si la mise en œuvre des mesures s’avère concluante. Pour les entreprises qui dépassent le seuil de 10 % de recettes, 25 % des bénéfices sont désormais soumis à l’imposition dans les pays où elles exercent leurs activités. Toutefois, en raison du seuil de 10 %, certaines des plus grandes entreprises en termes de revenus – plus particulièrement Amazon – sont exclues du nouveau régime fiscal.
Un taux minimum d’imposition de 15 % pour les entreprises
Le deuxième pilier de l’accord de l’OCDE porte sur l’impôt minimum qui doit garantir que les grandes multinationales ne soient pas incitées à déplacer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux.
Vendredi, les négociateurs de l’OCDE ont convenu d’un taux d’imposition minimal de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial atteint au minimum 750 millions d’euros. Si une entreprise allemande, par exemple, transférait ses bénéfices vers une juridiction ayant un taux d’imposition plus faible, les autorités allemandes pourront imposer ces bénéfices transférés. Ainsi, si la juridiction à faible taux d’imposition présente un taux d’imposition de 10 %, les autorités allemandes pourront appliquer un impôt supplémentaire de 4 % sur les bénéfices transférés. Par conséquent, les paradis fiscaux ne seront pas tentés d’offrir des taux d’imposition inférieurs à 15 %.
Le niveau exact du taux d’imposition minimum a fait l’objet de discussions au cours des derniers mois. Au début de l’année, la secrétaire d’État américaine au Trésor, Mme Yellen, a proposé un taux d’imposition minimal de 21 %. Après différentes négociations avec les pays européens et la réticence des juridictions à faible taux d’imposition comme l’Irlande, les pays se sont mis d’accord sur le taux de 15 %.
Selon les calculs de l’Observatoire européen de la fiscalité, un taux d’imposition minimal de 15 % pourrait générer des recettes fiscales annuelles supplémentaires de 48 milliards d’euros au sein de l’UE.
Toutefois, l’accord de l’OCDE prévoit également des exclusions qui pourraient réduire ces recettes supplémentaires. Les sociétés multinationales peuvent déduire de leurs bénéfices imposables 5 % de la valeur des actifs corporels et de la masse salariale qu’elles détiennent dans des paradis fiscaux. De plus, la déduction est fixée à un taux presque double au début et sera progressivement réduite jusqu’à atteindre 5 % dans dix ans.
« D’après nos calculs, un taux d’exclusion de 5 % entraînerait une perte de recettes fiscales potentielles d’environ 7 milliards d’euros », a déclaré Theresa Neef, de l’Observatoire européen de la fiscalité.
La déception des pays en développement
Une coalition de pays en développement a critiqué la mise en place de la réforme à deux piliers négociée par l’OCDE.
« Nous sommes obligés de décider entre une mauvaise option et une option encore pire », a déclaré le ministre argentin de l’Économie, Martín Guzmán, lors d’un débat le 7 octobre.
Dominik Gross, expert en fiscalité chez Alliance Sud, estime que la plupart des pays en développement ne tireront pas profit de l’accord de l’OCDE. « Le premier pilier profite aux pays ayant un grand nombre de consommateurs, le deuxième pilier profite aux pays ayant de grands sièges sociaux », a déclaré M. Gross.n« Fondamentalement, l’accord de l’OCDE entraînera une certaine redistribution, mais uniquement entre les pays riches. Le résultat est très éloigné de l’ambition initiale », a-t-il ajouté.
L’accord sera finalisé par les ministres des Finances du G20 la semaine prochaine à Washington et devrait être approuvé définitivement lors du sommet du G20 à Rome fin octobre. Ensuite, la Commission européenne devrait proposer des directives afin de le mettre en œuvre au sein de l’UE.
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