Enfin un  accord  pour la « Coopération Structurée Permanente »

Edito par Julia BAUMANN, Juliette GABRION, Morgane GOIBERT, Jean-Samuel L’ECRIVAIN, Nicolas MAZE, Etienne SIMON  pour le cours Droit et politiques Europe – Novembre 2017- ESSEC

Lundi 13 novembre 2017, les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense de vingt-trois États membres – à l’exception du Danemark, de l’Irlande, de Malte, du Portugal (et du RU) – se sont réunis à Bruxelles pour la signature d’engagements destinés à créer l’Accord CSP de « Coopération Structurée Permanente » (connu sous son acronyme anglais PESCO), nouvelle pierre dans l’édification d’une véritable coopération européenne en matière de défense. Bien que lancée cette semaine, la Coopération Structurée Permanente était rendue possible depuis 2007 par les articles 42 paragraphe 6, et 46 du Traité de Lisbonne et par le protocole n°10 du Traité de Lisbonne (voir le Traité de Lisbonne).

Les vingt-trois États membres signataires s’engagent ainsi à mieux dépenser pour la défense. Alors que la question du “partage du fardeau” (burden sharing) est au coeur des discussions au sein de l’OTAN depuis l’accession de Donald Trump à la présidence des États-Unis, les États signataires s’engagent à consacrer au minimum 20% de leur budget de défense aux équipements et au moins 2% au développement de nouvelles technologies.

Les signataires s’engagent aussi et surtout à multiplier la coopération renforcée dans différents domaines, autour de projets capacitaires (cyber, maritime, renseignement, satellites…) et opérationnels (réaction de crises, terrorisme…) et à fournir hommes et équipements pour les opérations communes. En effet, si ces dernières sont déjà prévues par les traités dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD), elles souffrent d’un manque d’engagement chronique des États membres.

Plusieurs exemples peuvent être cités : dans l’industrie, avec le futur avion de combat européen sous l’impulsion du couple Franco-Allemand ; au niveau de la formation, avec la création d’un véritable « Erasmus militaire » ; dans le domaine du renseignement avec la mise en service d’unités communes de cyberdéfense et le projet commun de drone européen de surveillance MALE « Moyenne Altitude Longue Distance ».

 

 

Un Accord pour éviter les doublons

Un second objectif de cet Accord est de réduire le nombre de systèmes d’armement en Europe afin de réaliser des économies et d’éviter les doublons.

De vingt-trois États membres signataires aujourd’hui, les engagements devraient être signés prochainement par le Portugal (l’actuel gouvernement socialiste doit encore convaincre son aile gauche et notamment le Parti communiste portugais) et par l’Irlande (État traditionnellement neutre en matière de défense mais qui pourrait revoir sa position suite au Brexit), portant le nombre de signataires à 25. Le Royaume-Uni pour cause de Brexit, le Danemark en application de la clause d’exemption datant du traité de Maastricht et Malte par manque de volonté, ont quant à eux déclaré ne pas vouloir participer à cet Accord. L’idée allemande d’une Union politique, décisionnelle, à vitesses variables (une sorte de Zone euro de la défense) l’a donc emporté sur la vision française (à l’origine de cette volonté de coopération) d’un noyau dur, organisé et structuré pour les opérations les plus ambitieuses possibles.

L’Accord CSP ne ferme toutefois pas la porte à de futurs projets menés avec des États européens non membres de l’Union, à l’image de « l’initiative européenne d’intervention » mentionnée par Emmanuel Macron dans son discours sur l’Europe du 26 septembre dernier et dont les Britanniques, qui partagent une doctrine d’intervention semblable à celle de la France, pourrait être partie prenante.

Theresa May a d’ailleurs rappelé, en septembre dernier lors d’une visite avec Emmanuel Macron sur une base de l’OTAN en Estonie, l’engagement « inconditionnel » de son pays à défendre l’Europe après le Brexit.

 

Les Limites de ce nouvel Accord

Cependant, plusieurs sujets ne sont pas abordés dans cet Accord de « Coopération Structurée Permanente ».

Premièrement l’article 44 du traité de l’Union européenne, qui permet à un groupe d’États membres qui le souhaitent et disposant des capacités nécessaires, dit aussi « groupe d’avant-garde » de mettre en œuvre une mission de l’Union européenne, reste théorique. Cet accord de CSP constitue cependant une nouvelle pierre à l’édifice d’une politique inclusive.  Le 18 mai 2017 (1) le Conseil de l’Union Européenne avait déjà opté pour une CSP d’inclusion, un principe repris par la Conseil de l’Europe les 22 et 23 juin 2017 (2).

Deuxièmement, le Fonds de lancement, prévu par le Traité dans son article 44-3 mais qui n’a jamais été mis en œuvre pour les opérations reste en suspens. La proposition d’Emmanuel Macron sur un budget de défense commune semble elle aussi ne pas être d’actualité. Pour mémoire, les pays européens représentent la deuxième entité mondiale en termes de dépenses militaires mais ils sont bien loin de former la deuxième puissance militaire, conséquence de l’inefficacité des dépenses et du manque d’interopérabilité. En 2014, les États membres de l’UE possédaient dix-neuf types différents d’avions de chasse (contre onze aux États-Unis), vingt-neuf types de frégates (quatre aux États-Unis) et trente-sept types de véhicules blindés (neuf aux États-Unis).

Source : https://ec.europa.eu/epsc/publications/strategic-notes/defence-europe_en

 

Troisièmement, le niveau politique d’anticipation et de gestion de crise fait toujours défaut. On se souvient qu’aucune réunion spéciale des chefs d’États et de gouvernement n’a été convoquée après les attentats de Paris de janvier 2015. La Lettonie, qui assurait la présidence de l’UE a préféré temporiser et Donald Tusk, qui assurait la présidence permanente du Conseil européen, a utilisé une réunion déjà programmée, un mois plus tard, pour « discuter de la réponse à apporter aux défis ».  Il en a été de même pour les attentats du 13 novembre 2015. Aucune réelle concertation européenne ou coordination européenne n’a été enclenchée. Paris ne le souhaitait pas, préférant gérer la question en bilatéral. Pire encore, l’invocation par la France de l’article 42-7 du TUE (la clause d’assistance mutuelle en cas d’attaque armée) a fait l’effet d’un flop. La France avait demandé une aide européenne sur les théâtres d’opérations extérieures où elle était engagée (Afrique et Moyen-Orient) pour lui permettre de dégager des moyens de ces théâtres et de les utiliser sur le territoire national contre le terrorisme.

 

Sources :

https://www.bruxelles2.eu/2017/11/10/la-pesco-le-nouveau-projet-europeen-de-defense-va-voir-le-jour/

https://www.euractiv.fr/section/politique/opinion/deeper-eu-defence-cooperation-benefits-governments-and-citizens/

http://europe.vivianedebeaufort.fr/leurope-de-la-defense-avance-a-23-pays/

 

Notes:

(1) Conseil de l’Union Européenne, Council conclusions on Security and Defence in the context of the EU Global Strategy, 9178/17, 18 Mai 2017, para.

(2) Conseil européen, European Council conclusions on Security and Defence, Communiqué de presse 403/17, 22 Juin 2017, para. 8