droit de l'UE Archives | Involved in Europe ! Site chaire Jean Monnet attribuée à la professeure Viviane de Beaufort, sans que les opinions émises n'impliquent cependant la responsabilité de la Commission européenne

13.07.2021

Primauté du droit européen et Cour constitutionnelle polonaise – EURACTIV.fr

[ad_1] La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet), à la demande du Premier ministre Mateusz Morawiecki, si certaines dispositions des traités de l’UE sont compatibles avec la Constitution polonaise et si la Cour de l’UE à Luxembourg (CJUE) peut obliger le pays à […]

04.03.2021

La Pologne estime que la CJUE « outrepasse ses compétences » – EURACTIV.fr

[ad_1] Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre la collision entre les normes du droit de l’UE et la Constitution du pays et de confirmer la jurisprudence. La Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences » en « déclarant la supériorité du droit européen sur la […]