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Étiquette : conflit de normes

04.03.2021

La Pologne estime que la CJUE « outrepasse ses compétences » – EURACTIV.fr

[ad_1] Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre  la collision entre les normes du droit de l’UE et la Constitution du pays et de confirmer la jurisprudence. La Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences » en « déclarant la supériorité du droit européen sur la […]

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