Vers un devoir de vigilance européen – EURACTIV.fr

 

Les députés européens ont exhorté la Commission européenne à présenter un projet de loi ambitieux sur le devoir de vigilance dans le but de contraindre les sociétés européennes à examiner tous les aspects de leur chaîne de valeur qui pourraient transgresser les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance.

Les sociétés seraient tenues d’analyser les risques posés par leurs fournisseurs au respect des droits de l’homme, entre autres, et de publier une stratégie sur le devoir de vigilance pour l’ensemble de leur chaîne de valeur.

Le texte doit s’appliquer aux grandes firmes, aux petites sociétés cotées en bourse et aux petites entreprises de secteurs à haut risque.Celles-ci devraient également « lever, atténuer et prévenir » les risques de leur chaîne de valeur.

En cas de non-respect des règles de vigilance, les sociétés concernées pourraient être poursuivies au civil à moins qu’elles ne puissent prouver avoir agi en toute prudence. L’initiative ne prévoit aucune procédure en cas de délits graves, ceux-ci relevant  du droit pénal.

Le Parlement a également appelé à l’interdiction d’importer des biens liés à des pratiques portant gravement atteinte aux droits de l’homme, notamment le travail forcé ou infantile. En établissant une norme légale, nous donnons un avantage entrepreneurial aux sociétés responsables et durables », a indiqué Heidi Hautala, représentante des Verts/ALE .

Le commissaire européen à la justice Didier Reynders  proposera un projet au cours de l’année 2021.

lobbying : Au sein du secteur entrepreneurial, plusieurs parties ont soulevé des inquiétudes face à ces nouvelles exigences, arguant qu’elles imposeraient des coûts additionnels et engendreraient des désavantages concurrentiels. D’autres ont demandé que les petites entreprises en soient exemptées ou du moins qu’elles puissent recevoir une aide adéquate afin de ne pas être confrontées à un fardeau bureaucratique disproportionné. Toutefois, une transition semble s’opérer au sein des sociétés européennes, qui jugent de plus en plus nécessaire le besoin d’harmoniser le devoir de vigilance. En février 2020, la Commission européenne a publié une étude selon laquelle une entreprise sur trois seulement prenait actuellement des mesures de vigilance, tandis que 70 % des firmes européennes soutiennent la mise en place de règles paneuropéennes à ce propos.

https://www.euractiv.fr/section/justice-affaires-interieures/news/meps-demand-ambitious-law-on-human-rights-due-diligence/