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La Commission européenne va lancer un fonds pour atténuer le coût sociétal de l’extension du marché du carbone de l’UE – le système d’échange de quotas d’émission (ETS) – aux bâtiments et au transport routier, selon un document fuité consulté par EURACTIV.
L’exécutif européen doit annoncer mercredi (14 juillet) un nouveau paquet législatif sur le climat, visant à mettre l’UE en conformité avec son nouvel objectif 2030 de réduction des émissions de 55 % par rapport aux niveaux de 1990.
Le paquet législatif comprend un projet d’extension du système ETS aux carburants de chauffage et de transport comme moyen de créer des incitations à la réduction des émissions dans ces domaines, selon des documents ayant fait l’objet d’une fuite obtenus par EURACTIV.
Cette mesure est controversée pour la Pologne et les législateurs de haut rang du Parlement européen, qui ont prévenu que cela risquait d’augmenter les prix des carburants et de frapper les ménages les plus pauvres d’Europe.
« Ne faites pas l’erreur d’étendre le marché du carbone au chauffage et au carburant. Nous en avons fait l’expérience en France, cela nous a donné les Gilets jaunes », a prévenu l’eurodéputé français Pascal Canfin, alors que le Parlement européen adoptait la loi historique sur le climat.
Une mesure « régressive »
Dans son projet de proposition, la Commission européenne admet elle-même que le système ETS est une forme « régressive » de mécanisme de tarification du carbone qui frappera proportionnellement les pauvres plus que les riches.
L’application d’un prix du carbone aux combustibles de chauffage « n’affectera pas les ménages de manière égale, mais aura probablement un impact régressif sur le revenu disponible, car les ménages à faible revenu ont tendance à consacrer une plus grande partie de leurs revenus au chauffage », indique la Commission dans une analyse coûts-avantages de la directive ETS révisée.
L’extension « aura des répercussions sociales importantes qui pourraient toucher de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les micro-entreprises vulnérables et les usagers des transports vulnérables qui consacrent une plus grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports et qui, dans certaines régions, n’ont pas accès à des solutions de mobilité et de transport alternatives et abordables », selon le projet.
Pour remédier à cette situation, la Commission européenne prévoit de lancer un mécanisme social d’action climatique afin d’indemniser les ménages les plus pauvres et de les aider à passer à des carburants plus propres.
Selon le projet, le nouveau fonds fournira de l’argent aux pays de l’UE « pour soutenir leurs mesures et leurs investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à procéder à leur rénovation, à décarboner le chauffage et le refroidissement des bâtiments, y compris l’intégration de l’énergie provenant de sources renouvelables, et à financer une mobilité et des transports à émissions nulles ou faibles ».
Les mesures doivent bénéficier aux ménages vulnérables, aux micro-entreprises et aux usagers des transports qui seront particulièrement touchés par le changement. Les actions prévues devront être exposées dans les plans nationaux pour l’énergie et le climat qui sont soumis chaque année à la Commission européenne.
Selon le projet de proposition, le nouveau fonds utilisera 20 % des recettes attendues générées par le nouveau système d’échange de quotas d’émission couvrant les bâtiments et le transport routier. Le fonds sera alimenté par anticipation, les premiers paiements étant prévus en 2025, soit l’année précédant le lancement du nouveau système ETS.
Les consommateurs paient, pas les pollueurs
La question de savoir qui paie pour les émissions de l’Europe suscite également des inquiétudes. Avec l’extension du système ETS, les consommateurs devront faire face à des coûts plus directs, mais on craint que la pollution industrielle ne passe à travers les mailles du filet.
Dans le cadre du système actuel, les industries à forte consommation d’énergie, comme l’acier et le ciment, se voyaient offrir des crédits d’émission de CO2 gratuits afin de préserver leur compétitivité et de les empêcher de se délocaliser à l’étranger, dans des endroits où il est moins cher de polluer.
Le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone (CBAM) – une autre proposition attendue mercredi (14 juillet) – est censé jouer ce rôle, en supprimant la nécessité d’allocations gratuites. L’idée est de les supprimer progressivement au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de la taxe sur le carbone aux frontières.
Mais, une fuite récente de la proposition porte à croire que l’Europe pourrait attendre jusqu’en 2036 pour voir le système d’allocation gratuite supprimé pour de bon.
L’option privilégiée « envisage également une période transitoire de 10 ans commençant au plus tôt en 2026, au cours de laquelle les allocations gratuites de quotas dans le cadre du système ETS seraient progressivement supprimées de 10 points de pourcentage chaque année et le CBAM serait introduit progressivement ».
« Au cours de cette période transitoire, le CBAM serait réduit proportionnellement à la quantité de quotas gratuits distribués dans un secteur donné », indique le projet.
Cela pourrait signifier des allocations gratuites jusqu’en 2036, soit six ans plus tard que l’objectif fixé dans le système ETS actuel.
« Un CBAM qui ouvrirait la porte à des allocations gratuites jusqu’en 2036 serait pire que de ne pas avoir de CBAM du tout », a déclaré Agnese Ruggiero de Carbon Watch Market à EURACTIV.
« Au lieu d’avoir un CBAM comme alternative aux mesures de fuite de carbone de l’ETS, nous nous retrouverions avec un CBAM qui augmente les mesures de fuite de carbone, laissant les grands pollueurs s’en sortir et envoyant un signal très négatif au niveau international », a-t-elle ajouté.
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