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La Commission européenne va présenter dans les mois à venir une nouvelle mouture de la réglementation sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, a annoncé le commissaire au marché intérieur.
Les nouvelles mesures tenteront d’instaurer un consensus entre les pays de l’UE au sujet de la réglementation sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ePrivacy). Elles devraient permettre de soumettre les entreprises technologiques offrant des services de messagerie aux mêmes règles de respect de la vie privée que les opérateurs de télécommunications.
La proposition initiale de la Commission, présentée en janvier 2017, visait à « renforcer la confiance et la sécurité au sein du marché unique numérique ».
« Nous allons devoir formuler une nouvelle proposition, car il est évident que tout le monde veut agir, mais sans parvenir à trouver un terrain d’entente », a déclaré Thierry Breton devant le Conseil transports, télécommunications et énergie (TTE), le 3 décembre.
Il a ajouté que le travail effectué jusqu’ici avait permis de jeter des bases pour l’élaboration du futur projet.
« Je suggère donc que, sous la prochaine présidence de l’UE, nous vous soumettions une nouvelle proposition tenant compte de vos intérêts et de toutes vos préoccupations, car je crois que du point de vue de nos concitoyens, il est urgent d’aller de l’avant. »
La commission compétente du Parlement européen, sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, a adopté son rapport en octobre 2017, ainsi que le mandat d’entamer des négociations interinstitutionnelles.
Au sein du Conseil cependant, les progrès concernant la réglementation sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ont été minés par de nombreux désaccords, notamment sur l’opportunité d’inclure des dispositions permettant la détection de la pédopornographie, ou la mise en place de règles concernant le suivi des activités en lignes par le biais de cookies.
Le texte actuel sur la ePrivacy « affaiblirait les mesures que les fournisseurs internet sont habilités à prendre pour lutter contre les sollicitations liées à la maltraitance d’enfants », a relevé Katrina Williams, la représentante permanente adjointe du Royaume-Uni auprès de l’UE, le 3 décembre.
Certains pays membres, tels que la République tchèque, le Portugal, l’Autriche et la France, ont déjà demandé à la Commission de revoir la proposition.
« Nous pensons qu’avec l’entrée en fonction d’une nouvelle Commission, il serait préférable de reprendre le débat sur la base d’un nouveau projet de loi », a plaidé Pedro Nuno de Oliveira Santos, le ministre portugais aux Infrastructures et au Logement.
Depuis que la Commission a présenté sa proposition en 2017, les débats sur la ePrivacy se sont poursuivis sous les présidences maltaise, estonienne, bulgare, autrichienne, roumaine et finlandaise.
La Croatie, qui assurera pour la première fois la présidence à partir de janvier, aura bien du mal à trouver un consensus susceptible de rassembler les États membres si la nouvelle proposition de la Commission ne reflète pas la multiplicité des points de vue formulés au sein du bloc.
Le secrétaire d’État adjoint au ministre de la Mer, des Transports et des Infrastructures croate a eu un aperçu de ce qui l’attendait après avoir été invité, le 3 décembre, à présider la réunion du Conseil en l’absence du représentant finlandais, rappelé à Helsinki pour une question de politique intérieure.
Pour sa part, Thierry Breton ne doute pas de sa capacité à trouver un terrain d’entente entre les États membres. « Vous pouvez compter sur moi pour trouver un consensus qui satisfera chacun d’entre nous », a-t-il assuré.
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https://www.euractiv.fr/section/economie/news/commission-to-present-revamped-eprivacy-proposal/