Budget de l’UE et cour constitutionnelle allemande – recours- AFEE
Association Française des Etudes Européennes « Au nom du Peuple » Publié le 12 avril 2021 Le 26 mars dernier, la Cour constitutionnelle allemande, deuxième chambre, a décidé, au cours d’une procédure portant sur une requête constitutionnelle (Cour constitutionnelle allemande, 2 BvR 547/21. ECLI:DE:BVerfG:2021:rs20210326.2 bvr054721), dirigée contre la loi relative à la décision du Conseil du 14 […]
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