cour constitutionnelle allemande Archives | Involved in Europe ! Site financé par une chaire Jean Monnet attribuée à la professeure Viviane de Beaufort, sans que les opinions émises n'impliquent cependant la responsabilité de la Commission européenne

09.06.2021

Une procédure d’infraction contre l’Allemagne pour remis en cause de la primauté du droit européen ? EURACTIV.fr

[ad_1] La Commission européenne va ouvrir mercredi une procédure d’infraction contre l’Allemagne, à la suite d’un arrêt controversé de la Cour constitutionnelle en 2020 qui avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national, a-t-on appris mardi de sources européennes. Les juges de Karlsruhe (ouest de l’Allemagne) avaient, le 5 mai […]

12.05.2020

La BCE et la Cour constitutionnelle allemande : comprendre l’arrêt du 5 mai de la Cour constitutionnelle allemande – leclubdesjuristes.com

Par Francesco Martucci, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la BCE a outrepassé son mandat en adoptant en 2015 un programme d’achats de titres publics sur les marchés. L’arrêt n’intervient pas à un moment opportun, même si […]