Rapport de la Commission européenne sur la charte des droits fondamentaux de l’UE, dix ans plus tard


La Commission publie aujourd’hui son rapport annuel sur la manière dont les institutions de l’UE et les États membres ont appliqué la charte des droits fondamentaux de l’UE.


Cette année marque le 10e anniversaire de la charte. À cette occasion, la Commission publie également les résultats d’une enquête Eurobaromètre sur la connaissance qu’ont les citoyens de la charte. Grâce à la charte, une culture des droits fondamentaux s’est développée dans les travaux des institutions de l’UE au cours des dix dernières années. Toutefois, la charte n’est pas encore mise pleinement en application à tous les niveaux de la chaîne et elle reste mal connue.

Frans Timmermans , premier vice-président, a déclaré ce qui suit: «Dix ans plus tard, la charte des droits fondamentaux est à la hauteur de ses promesses. Elle est le pilier de notre Union de valeurs et établit nos droits, nos libertés et nos principes. Pour que la charte soit la plus efficace possible dans la vie des citoyens, ces derniers doivent connaître leurs droits ainsi que les instances auxquelles s’adresser en cas de violation de ces droits. C’est pourquoi il importe de continuer à faire connaître la charte et d’informer les citoyens de ce qui leur appartient véritablement en tant qu’Européens.»

Et Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, d’ajouter: «La charte est citée par les juridictions et appliquée par l’UE dans le cadre de ses récentes initiatives visant à protéger les droits des citoyens. Néanmoins, seul un Européen sur dix sait ce qu’est la charte et les citoyens ne peuvent donc pas l’exploiter autant qu’ils le pourraient. C’est pourquoi j’appelle les gouvernements nationaux et l’ensemble de la société civile et des défenseurs des droits à mieux faire connaître la charte et à en faire une réalité pour l’ensemble des citoyens».

Le rapport montre que les décideurs sont de plus en plus conscients qu’il est important de veiller à ce que les initiatives soient conformes à la charte et l’UE a adopté de nombreuses initiatives protégeant les droits fondamentaux des citoyens, telles que le règlement général sur la protection des données.

Les autorités nationales, y compris les juridictions, sont tenues d’appliquer la charte lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les références à la charte faites par la Cour de justice de l’Union européenne ont sensiblement augmenté, passant de 27 références en 2010 à 356 en 2018. Les juridictions nationales font également référence à la charte dans leurs décisions et demandent de plus en plus souvent conseil à la Cour de justice.

Néanmoins, la charte n’est pas encore exploitée autant qu’elle le pourrait et reste mal connue, en particulier au niveau national. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne fait état d’un manque de politiques nationales qui favorisent la connaissance et la mise en œuvre de la charte. L’Eurobaromètre d’aujourd’hui montre que, bien que la situation se soit légèrement améliorée depuis 2012, seuls quatre citoyens sur dix ont entendu parler de la charte et seul un citoyen sur dix sait de quoi il est question. Six citoyens sur dix souhaiteraient obtenir davantage d’informations sur les droits conférés par la charte et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation de leurs droits.

Pour ce qui est de l’application de la charte en 2018, le rapport mentionne les initiatives clés de l’UE, telles que:

Enfin, le rapport montre que des améliorations restent possibles, en particulier à l’échelon national. Le non-respect de l’état de droit et de la législation en matière d’asile demeure problématique dans une partie de l’UE.

Le 12 novembre de cette année, la Commission européenne, la présidence finlandaise de l’UE et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne organiseront une conférence à l’occasion du 10e anniversaire de la charte afin de célébrer l’existence de cette dernière. Les participants se pencheront sur la manière d’améliorer l’utilisation de la charte sur le terrain dans les États membres.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante. Depuis lors, la Commission européenne publie un rapport annuel sur l’application de la charte.

Le rapport annuel mesure les progrès accomplis dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, en montrant comment la charte a été prise en compte dans des cas concrets, notamment lorsqu’une nouvelle législation de l’UE est proposée. Il explique le rôle joué par les institutions de l’UE et les autorités des États membres pour que les droits fondamentaux deviennent une réalité dans le quotidien des citoyens.

La Commission collabore avec les autorités compétentes aux niveaux national, local et de l’UE, afin de mieux informer les citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des organismes susceptibles de les aider si leurs droits ont été enfreints. Des informations pratiques sont disponibles sur le portail e-Justice.

Pour en savoir plus :

Charte des droits fondamentaux de l’UE à la Cour de justice de l’UE

En 2018, la Cour de justice de l’UE a fait référence à la charte à 356 reprises, contre 27 en 2010.

Aperçu de la jurisprudence de la Cour de justice

Lorsqu’elles adressent des questions à la Cour de justice de l’UE (demandes de décision préjudicielle), les juridictions nationales évoquent de plus en plus souvent la charte (84 fois en 2018 contre 19 en 2010).

Demandes de décision préjudicielle

Résultats de l’Eurobaromètre: Connaissance de la charte des droits fondamentaux

Les résultats de l’Eurobaromètre sur la connaissance de la charte montrent que, bien que la situation se soit légèrement améliorée depuis 2012, seules 42 % des personnes interrogées ont entendu parler de la charte et 12 % savent réellement de quoi il s’agit.

Eurobaromètre 1

Il en ressort également que six personnes interrogées sur dix souhaiteraient obtenir davantage d’informations sur la charte et sur les instances auxquelles s’adresser en cas de violation des droits qu’elle leur confère.

Eurobaromètre 2