L’Union dispose d’une compétence exclusive pour établir les règles de la politique commerciale commune (art. 3 TFUE). Celle-ci se fonde sur des principes uniformes. Le Parlement européen et le Conseil adoptent les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune en statuant par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire (art. 207 § 2 TFUE).
Cependant le Conseil des ministres statue à l’unanimité (art. 207 § 4 TFUE) :
– dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, « lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes » ;
– dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des « accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union » ;
– pour la négociation et la conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci « risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres » en ce domaine.
La Commission européenne représente l’ensemble des États membres de l’UE lors des négociations commerciales multilatérales avec les pays tiers ou les organisations internationales (art. 207 § 3 du TFUE). Elle a aussi régulièrement recours à l’Organisme de règlement des différends pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux.
Dans une communication de 2010 (COM(2010)612), la Commission européenne a présenté les nouvelles orientations de la politique commerciale européenne qui doit notamment contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 (« croissance intelligente » de l’UE et diffusion de l’innovation ; mise en place de politiques sociales dans l’UE et dans le monde ; croissance verte).
Plus : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/politiques-communautaires/quelle-est-politique-commerciale-union-europeenne-ue.html