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Bien que Bruxelles n’ait toujours pas conclu les négociations sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC), le Bundestag allemand a adopté un paquet législatif pour sa mise en œuvre à l’échelle nationale jeudi (10 juin). Un article d’Euractiv Allemagne.
Les textes adoptés devraient non seulement régler la répartition des aides de la PAC et les questions administratives, mais également établir les critères de conditionnalité que les agriculteurs doivent respecter afin de bénéficier des subventions.
Après adoption du paquet législatif par le Parlement fédéral, c’est au tour du Conseil fédéral de se prononcer. Une décision est attendue le 25 juin, lors de la dernière session avant la pause estivale.
Pour l’heure, le processus législatif national est semé d’embûches étant donné que les négociations sur la réforme de la PAC à l’échelle européenne demeurent sans issue.
En mai, la présidence portugaise du Conseil de l’UE avait convoqué un « jumbo trilogue » (au-delà d’un super trilogue, car un Conseil Agripêche se tient en parallèle pour valider les discussions), afin de parvenir à un accord sur les points en suspens.
Toutefois, celui-ci s’était finalement soldé par un échec, le Parlement et les ministres européens de l’Agriculture n’étant pas parvenus à conclure de compromis. Les pourparlers ont donc été ajournés.
Malgré tout, la ministre allemande de l’Agriculture Julia Klöckner fait progresser l’élaboration de la législation afférente à l’échelle nationale. Entre la pause estivale et les élections fédérales en septembre, force est de constater que le temps presse.
« L’objectif consiste à conclure le processus législatif national avant les élections fédérales afin d’éviter que les textes ne soient soumis au principe de discontinuité », a fait savoir une porte-parole du ministère allemand de l’Agriculture lors d’un entretien avec EURACTIV Allemagne.
Selon ledit principe, toute loi qui n’est pas adoptée avant les élections législatives de septembre sera à nouveau introduite auprès du prochain gouvernement.
Dans ce contexte, le calendrier serré de Berlin suscite les critiques de l’opposition.
« Le gouvernement fédéral s’octroie déjà une marge de manœuvre. Des lois sont adoptées dans ce pays sans que le cadre européen soit en place », a déclaré le Dr Gero Hocker, porte-parole des libéraux (FDP) chargé du dossier agricole.
Côté verts, Friedrich Ostendorff a indiqué qu’« il [était] très décevant pour nous tous, même après l’accord laborieusement conclu par les Länder, que la ministre Mme Klöckner ne se batte pas pour ce compromis à Bruxelles ».
Néanmoins, le ministère et les partis au pouvoir pourraient avoir trouvé un moyen de laisser de la place dans les lois pour d’éventuels ajustements.
« Nous avons imaginé nos trois propositions de loi en fonction du parallélisme entre la législation nationale et les négociations en trilogue. Ainsi, les conclusions du [prochain] trilogue pourront – si besoin – être intégrées dans notre cadre législatif par voie d’ordonnance », a expliqué la porte-parole du ministère de l’Agriculture.
De ce fait, le ministère peut directement effectuer des modifications dans la loi sans devoir passer par le Parlement.
« L’avantage est le suivant : malgré les élections fédérales, le ministère peut réagir rapidement en fonction des décisions prises à Bruxelles et effectuer les modifications en conséquence », a déclaré Rainer Spiering, porte-parole des sociaux-démocrates (SPD).
Ce dernier salue d’ailleurs le paquet législatif adopté. D’après lui, il ne fait aucun doute que l’ensemble du secteur agricole allemand connaît non seulement une transition vers le numérique et la transparence, mais vise aussi à garantir des relations équitables avec les agriculteurs et une meilleure protection du climat.
De plus, M. Spiering rappelle que l’ensemble des textes de loi est le fruit d’un accord trouvé par les 16 Länder en mars de cette année. Les ministres de l’Agriculture étaient alors parvenus à surmonter une série de conflits d’intérêts.
« Je pense qu’il est particulièrement louable que le Conseil fédéral soit parvenu à accorder ses violons sur ces sujets épineux », a-t-il renchéri.
Un avis que ne partagent pas l’opposition et les lobbies.
« Les conditions-cadres actuellement négociées sont fortement éloignées des mesures qu’il serait nécessaire de prendre pour contrer la perte de la biodiversité, l’appauvrissement de l’écosystème et la crise climatique », a soutenu Julian Bethke de l’Organisation de protection d’environnement NABU.
Dans ce contexte, il convient de faire meilleur usage des marais dans la protection du climat et de mieux protéger les prairies, a-t-il ajouté.
« Les mesures prévues portent presque entièrement sur la réduction de la production. L’utilisation des technologies de l’agriculture de précision ne joue cependant ici aucun rôle dans la protection de l’environnement », a fait valoir M. Hocker du FDP.
