L’UE renforce les règles de concurrence dans les services numériques – EURACTIV.fr

La Commission européenne propose des mesures de renforcement des règles de concurrence dans les services numériques pour limiter la domination des géants du numérique et promouvoir la « technologie accessible à tous », selon un document confidentiel qu’Euractiv a pu consulter.

Ce projet de communication indique que « les lois qui gouvernent la conduite des industries traditionnelles doivent être adaptées aux circonstances spécifiques dans lesquelles opèrent les nouveaux modèles d’entreprises du numérique ».

« Les règles en matière de concurrence doivent impérativement s’adapter à un monde en changement rapide et qui se digitalise de plus en plus », ajoute la Commission européenne dans sa communication. Le document, qui dessine le futur paysage digital envisagé par l’Europe, doit être présenté le 19 février.

La Commission prévoit que le secteur du numérique sera marqué par sa capacité actuelle à utiliser la régulation comme un moyen de garantir un paysage compétitif dans l’Union européenne. L’exécutif européen espère promouvoir une « société et une économie numériques dynamiques, concurrentielles, fondées sur des valeurs et inclusives ». Celles-ci reposeraient sur trois piliers : « une technologie accessible à tous », une « économie numérique juste et concurrentielle » et une « société numérique durable ».

Au sein de cet objectif triple, la Commission attire l’attention sur certaines des mesures qu’elle compte prendre pour booster son profil numérique mondial.

Parmi les mesures à venir figurent entre autres : le livre blanc sur l’intelligence artificielle, qui paraîtra fin du mois ; la législation sur les services numériques, qui sera introduite vers la fin de l’année ; le cadre législatif pour la gouvernance des données, par lequel l’UE s’engage à renforcer ses technologies numériques clés ; le Plan d’action de l’UE pour les médias ; et le Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie.

En ce qui concerne la concurrence, la Commission déclare qu’elle est actuellement en train d’« évaluer et de revoir les règles de concurrence pour s’assurer qu’elles restent adaptées aux objectifs » et compte aussi mener une enquête sectorielle dans le domaine. Le calendrier de ces réformes reste encore à déterminer.

L’exécutif note que la dominance des services en ligne et des pratiques prétendument anticoncurrentielles ne découlent pas d’un manque de législation côté européen. Au contraire, le projet de communication déclare que cette réglementation a été difficilement applicable au sein de « l’espace numérique opaque ».

« Cette situation doit changer. Nous allons rigoureusement appliquer la loi existante et la mettre à jour lorsque cela s’avère nécessaire pour l’adapter à l’ère du numérique », précise le document.

Par le passé, Margrethe Vestager, la papesse du numérique et de la concurrence à la Commission, s’était montrée intransigeante sur les pratiques déloyales des multinationales technologiques. L’année dernière, l’UE avait infligé une amende de 1,49 milliard d’euros à Google pour abus de pouvoir, la troisième sanction de ce type que l’exécutif européen imposait à l’entreprise américaine depuis 2017.

Initiative de taxation de l’économie numérique

Par ailleurs, la Commission souligne aussi à quel point il est important d’établir un cadre approprié pour taxer les géants du numérique. L’exécutif européen indique que certaines entreprises technologiques privilégient « la loi du plus fort », selon laquelle « une poignée de sociétés qui possèdent la majorité des parts de marché empochent la plupart des profits sur la valeur créée dans l’économie des données ».

« Souvent, le pays où ces revenus ont été générés les exempte de taxes, ce qui fausse la concurrence et porte atteinte à la base d’imposition ».

« Il est inacceptable que certaines entreprises payent leurs impôts et d’autres non », soutient la Commission dans sa communication.

Après l’échec des négociations l’année dernière sur la position commune à adopter à l’ère du numérique, les pourparlers continuent au niveau international, avec l’éventualité que certains États membres — comme l’Irlande, la Finlande, la Suède et la République tchèque — n’approuvent pas les réformes.

Certains des États membres qui poussent à mener ces réformes, dont la France et l’Espagne, soulignent que l’unanimité à obtenir au Conseil européen pour approuver la législation fiscale représente l’un des défis majeurs.

L’année dernière, l’UE prévoyait de prélever 3 % sur les entreprises dont les recettes s’élevaient à 750 millions d’euros, avec 50 millions de revenus imposables à l’UE.

5G

En ce qui concerne les technologies mobiles de nouvelle génération, la Commission déclare que « l’Europe doit devenir le continent le mieux connecté au monde, alimenté par la fibre et des réseaux 5G sécurisés ».

L’exécutif cherchera également à accélérer la connectivité gigabit en Europe, « par une révision de la Directive sur la réduction des coûts du haut débit, un plan d’action actualisé sur la 5G et la 6G et un nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique (2021) ».

Auparavant, la Commission avait présenté son plan d’action sur la 5G en Europe, qui établit un calendrier commun en UE pour coordonner le lancement commercial de la 5G en 2020.

Toutefois, dans quelques États membres, certaines initiatives ont été retardées en raison de préoccupations géopolitiques plus larges. En effet, certains pays européens refusent de travailler avec la société de télécommunications chinoise Huawei et suivent le lobby exercé par les États-Unis contre cette entreprise.

En ce qui concerne l’application des technologies mobiles de nouvelle génération dans le secteur des transports, l’exécutif note l’importance du déploiement des corridors 5G pour une mobilité connectée et automatisée, et déclare qu’une loi sur les voitures autonomes et la mobilité connectée sera présentée pour mettre en place « des cadres juridiques actualisés qui favoriseront le déploiement en toute sécurité de véhicules autonomes en Europe ».