les prochaines étapes pour l’UE concernant la responsabilité des entreprises – EURACTIV.fr


Après la proposition de la Commission européenne sur les règles de diligence raisonnable présentée en février, le débat sur les obligations pour les entreprises de respecter les droits de l’homme et d’éviter de nuire à l’environnement devrait connaître une accélération en septembre.

La proposition de l’UE sur la responsabilité des entreprises exige que les grandes entreprises basées dans les États membres ou réalisant un chiffre d’affaires important dans le bloc identifient, préviennent, fassent cesser ou réduisent au minimum les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur.

Aujourd’hui, seuls quelques États membres ont mis des règles de diligence raisonnable en place, c’est notamment le cas de la France. En Allemagne, les entreprises de plus de 3 000 employés seront contraintes d’appliquer de telles règles à partir de janvier 2023.

La proposition de l’UE s’appliquerait à toutes les entreprises basées ou opérant dans l’Union européenne qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel net de 150 millions d’euros, mais aussi aux petites entreprises des secteurs à haut risque, comme ceux du textile, de l’agriculture et de l’extraction minière.

Selon Christopher Patz, chargé de mission à la European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), jusqu’à présent, seuls quelques États membres ont pris position sur la question, notamment en raison de la nature « technique » de la directive.

« [Cette directive] est assez transversale et pourrait avoir une large portée, je pense donc qu’elle mérite un examen approprié de la part des États membres », a-t-il confié à EURACTIV avant d’ajouter qu’« une partie assez importante du processus du Conseil aura lieu sous la présidence tchèque ».

La proposition sera également négociée par le Parlement, qui fera probablement pression pour renforcer les exigences pour les entreprises et le champ d’application de la réglementation.

Parallèlement à cela, les militants et les ONG demandent à l’exécutif européen de garantir l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme et de renforcer les obligations climatiques pour les entreprises.

Les entreprises, quant à elles, sont divisées sur les nouvelles règles. Si certaines soutiennent la proposition au motif qu’elle permettrait d’égaliser les conditions de concurrence, d’autres estiment que les règles ne devraient s’appliquer qu’au premier niveau de la chaîne d’approvisionnement.

Pour Business Europe, un groupe de pression qui représente les entreprises, la responsabilité des entreprises tout au long de la chaîne de valeur suscite « des attentes irréalistes à l’égard des entreprises, ce qui nuit à leur compétitivité ».

Le Comité économique et social européen (CESE) a pour sa part souligné dans son avis sur la directive que les violations devraient être examinées par les autorités des États membres et non par les entreprises elles-mêmes.

« C’est aux États et aux gouvernements qu’il appartient de poursuivre les violations des droits de l’homme », a déclaré Antje Gerstein, rapporteure pour avis du CESE, précisant que les pays tiers devraient être aidés à mieux remplir leur devoir de protection des droits de l’homme.

Interdire les produits issus du travail forcé

La Commission européenne travaille également sur une interdiction des produits issus du travail forcé qui devrait être présentée en septembre, en complément des obligations de diligence raisonnable et de transparence déjà en place.

Selon les données de la Commission, 25 millions de personnes dans le monde sont victimes de travail forcé, la majorité d’entre elles étant exploitées dans le secteur privé. Par ailleurs, quelque 160 millions d’enfants travaillent, et la moitié d’entre eux exercent un travail dangereux.

Selon des documents internes consultés par EURACTIV, la législation interdirait la mise sur le marché européen de produits fabriqués grâce au travail forcé et couvrirait à la fois les produits nationaux et importés.

« Il doit y avoir un signal clair que le travail forcé, qu’il ait lieu dans ou en dehors de l’Union européenne, doit être interdit », a affirmé l’eurodéputé Bernd Lange, rapporteur d’une résolution sur un nouvel instrument commercial visant à interdire les produits issus du travail forcé adoptée par les législateurs européens en juin.

Dans ce texte, le Parlement a demandé à la Commission de veiller à ce que les autorités publiques aux frontières de l’UE saisissent les produits fabriqués et transportés grâce au travail forcé lorsque des « preuves suffisantes » d’abus sont réunies.

En outre, pour les membres du Parlement européen, l’importateur devrait être tenu de prouver l’absence de travail forcé avant que la cargaison puisse être autorisée.

Toutefois, M. Lange avertit que la législation ne doit pas se transformer en un « veto administratif ».

« En fin de compte, il devrait être possible pour les entreprises d’avoir une législation véritablement pratique et raisonnable. »

*Luca Bertuzzi a contribué à la rédaction de cet article.





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