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Plusieurs organisations ont critiqué les orientations de la Commission européenne sur le droit d’auteur, estimant qu’en introduisant des filtres automatiques, il donnerait aux entreprises le pouvoir de censurer le contenu en ligne.
Lundi (7 juin) marquait la date limite pour la transposition de la directive sur le droit d’auteur, deux ans après son entrée en vigueur. Toutefois, à ce jour, seuls l’Allemagne, la Hongrie et les Pays-Bas ont intégré l’intégralité de la législation dans leur cadre juridique, tandis que la France et le Danemark ont adopté certaines parties de ces normes.
Dans les autres pays de l’UE, les discussions politiques sont toujours en cours, certains gouvernements attendant le document d’orientation tant attendu de la Commission, qui a été publié vendredi (4 juin). Le document de la Commission se concentre sur l’application de l’article 17, la disposition la plus controversée de la directive, qui réglemente la manière dont le contenu peut être partagé en ligne tout en respectant les droits d’auteur des titulaires de droits.
« Les nouvelles règles garantissent que les créateurs sont rémunérés équitablement dans l’espace numérique, tout en protégeant la liberté d’expression, une valeur fondamentale de nos démocraties. Elles montrent notre détermination à faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne », a déclaré Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur.
Un résultat controversé
Plusieurs parties prenantes se plaignent que le document de la Commission risque d’accorder un pouvoir excessif aux sociétés titulaires de droits. Les orientations prévoient des filtres de téléchargement, un mécanisme de reconnaissance du contenu qui « marque » automatiquement les contenus qui pourraient « causer un préjudice économique important aux titulaires de droits. »
En 2019, des dizaines de milliers de personnes en Autriche, en Allemagne, en Pologne, au Portugal et en Suède sont descendues dans la rue pour protester contre les filtres de téléchargement automatisés, affirmant que ces filtres sont sujets à des erreurs et qu’ils supprimeraient automatiquement le contenu légal, limitant ainsi la liberté d’expression.
Diego Naranjo, responsable de la politique de European Digital Rights (EDRi), un groupe de campagne, a défini le mécanisme d’affectation comme une « censure légalisée du droit d’auteur », craignant qu’il ne crée un « dangereux précédent pour la future législation européenne ». La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) est la prochaine législation majeure destinée à réglementer la modération du contenu en ligne.
Un porte-parole de la Commission a déclaré à EURACTIV que « les orientations indiquent comment assurer un équilibre entre la protection du droit d’auteur et la liberté d’expression des utilisateurs en suivant la lettre de l’article 17. »
Le porte-parole a également souligné les garanties que l’article 17 offre aux utilisateurs, qui comprend « des exceptions au droit d’auteur qui sont particulièrement importantes pour la liberté d’expression : la citation, la critique, la revue, la caricature, la parodie et le pastiche ».
Les droits fondamentaux
La Commission fait valoir que le mécanisme d’affectation est limité aux contenus sensibles au facteur temps, que l’application est spécifique et que les cas doivent être bien fondés. Les orientations exigent également que les plateformes de partage de contenu mettent en place des mécanismes qui atténuent les risques d’abus.
« Un contrôle humain ex ante par les services doit être appliqué lorsque cela est proportionné et possible, et ne doit pas entraîner une charge disproportionnée pour les services », a ajouté le porte-parole de la Commission.
La Pologne a contesté la directive devant la Cour européenne de justice, estimant qu’elle menaçait la liberté d’expression. Un avis préliminaire du procureur général de la CJUE est attendu pour la mi-juillet.
Portes fermées
Les militants se sont également plaints du fait que la disposition relative à l’affectation des ressources n’a pas été discutée lors de la consultation publique, mais qu’elle est le résultat de négociations à huis clos.
Caroline De Cock, coordinatrice de l’organisation Copyright for Creativity (C4C), a déclaré que « la Commission a décidé de se contenter d’un mauvais texte législatif et a clairement cédé au lobbying intensif des titulaires de droits. »
Une série de consultations des parties prenantes a suivi l’adoption de la directive sur le droit d’auteur en 2019.
Le porte-parole de la Commission a expliqué que le dialogue avec les parties prenantes était étendu et prenait du temps, « afin de donner à toutes les parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue en disposant de suffisamment de temps. »
Teresa Nobre, vice-présidente de Communia, une association qui a participé à la consultation, a déclaré que le dialogue était « transparent et inclusif », et qu’il a conduit à un « premier projet équilibré ». Elle a ajouté que la Commission avait sapé la confiance des parties prenantes dans le processus.
Ce n’est pas la première fois que l’exécutif européen est critiqué pour le prétendu manque de transparence dans l’élaboration de la directive sur le droit d’auteur. En février, EURACTIV a rapporté que la Commission était en « discussions secrètes » avec les deux plus grands groupes politiques du Parlement européen, ce qui a suscité des critiques de la part d’autres eurodéputés.
Mise en œuvre tardive
Pour sensibiliser à la lenteur de la mise en œuvre de la directive, Communia a lancé le « concours Eurovision DSM ». Le site web suit la transposition de la directive dans les États membres, en les notant en fonction de leurs efforts de mise en œuvre.
Les retards ont été expliqués comme résultant des perturbations liées à la COVID, ainsi que de la nécessité de trouver un équilibre entre les différents intérêts en jeu. « En ne transposant pas la directive en droit national, les États membres privent les citoyens européens de leurs droits », a ajouté Mme Nobre.
Bien que les orientations de la Commission ne soient pas une condition préalable à la transposition de l’article 17, les garanties supplémentaires concernant l’utilisation légitime et les exceptions obligatoires signifient que quatre des cinq pays qui ont mis en œuvre au moins une partie de la directive devront maintenant réviser leurs dispositions en conséquence. L’Allemagne est la seule exception.
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