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Le premier procès croate initié par le Parquet européen concernant l’abus de subventions de l’UE a abouti à un règlement sans peine de prison après que le défendeur a plaidé coupable, rapporte l’agence de presse TPortal.
L’affaire impliquant Danijel Vinković, un agriculteur, a fait l’objet d’une attention considérable dans les médias, qui ont fait l’éloge du Parquet européen nouvellement créé pour « faire le travail que la Croatie ne veut apparemment pas faire ».
Le Parquet a inculpé M. Vinković en mai pour avoir réclamé illégalement des subventions agricoles d’une valeur d’environ 1 million d’euros.
Selon l’acte d’accusation, M. Vinković avait demandé en 2020 une subvention agricole d’une valeur de 7,4 millions de kuna (985 000 €) auprès de l’agence d’État croate pour des paiements relatifs à l’agriculture, à la pêche et au développement rural.
Mais l’enquête démontre que M. Vinković a falsifié des documents, notamment une fausse confirmation de son statut dans le registre des contribuables. M. Vinković a reconnu les faits.
Les fonds, dont 85 % devaient provenir de l’UE et 15 % du budget de l’État croate, n’ont jamais été versés car l’agence a finalement constaté que M. Vinković n’était pas éligible.
M. Vinković a plaidé coupable devant le tribunal du comté de Zagreb lundi (11 juillet) et a été condamné à dix mois de travaux d’intérêt général au lieu de la peine de prison correspondante.
Par ailleurs, le tribunal de comté à Zagreb a ordonné vendredi (8 juillet), sur la base des conclusions du Parquet européen, la mise en détention de l’ancien ministre de l’Agriculture et du Développement régional, Tomislav Tolušić, soupçonné de fraude aux subventions viticoles provenant de fonds européens.
M. Tolušić a déclaré par l’intermédiaire de son avocat qu’il n’avait commis aucune faute et a fait appel de la décision de détention d’un mois.
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