L’UE facilite la protection de ses intérêts et droits commerciaux dans un contexte où, pour l’instant, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’est pas en mesure de rendre des décisions contraignantes pour le règlement de différends si un membre de l’OMC fait appel du rapport d’un groupe spécial.
Réunis au sein du Comité des représentants permanents (Coreper), les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé aujourd’hui la position du Conseil relative à la modification d’un règlement concernant l’application et le respect, par l’UE, des règles du commerce international. La position du Conseil concernant le règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international servira de base sur laquelle la présidence s’appuiera pour mener les négociations avec le Parlement européen.
« Le multilatéralisme est et restera toujours notre premier choix. Néanmoins, nous devons veiller à être en mesure de protéger nos intérêts commerciaux et à faire respecter nos droits, y compris au moyen de sanctions, si le règlement d’un différend commercial est empêché par d’autres parties. »Gordan Grlić Radman, ministre croate des affaires étrangères et européennes et président du Conseil
Le règlement de l’UE existant sur le respect des règles du commerce international est en vigueur depuis 2014. Il fournit un cadre législatif commun pour le respect des droits de l’Union découlant d’accords commerciaux internationaux. Grâce à ces règles, la Commission a été en mesure, après avoir reçu l’autorisation de l’OMC, d’imposer des contre-mesures à l’issue d’une procédure de règlement des différends.
Compte tenu de l’actuelle paralysie de l’organe d’appel de l’OMC, il était nécessaire d’actualiser les règles existantes pour permettre à la Commission de prendre des mesures à un moment où les procédures de règlement des différends sont bloquées. La modification proposée vise principalement à faire face aux cas dans lesquels, après que l’UE a obtenu une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC, le processus est bloqué parce que l’autre partie fait appel du rapport du groupe spécial de l’OMC « dans le vide » et qu’elle n’a pas accepté de recourir à l’arbitrage d’appel provisoire au titre de l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends. Dans de tels cas, les nouvelles règlesintroduisent la possibilité d’imposer des sanctions telles que des droits de douane, des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation de marchandises et des mesures dans le domaine des marchés publics.
La Commission aura également le droit de prendre des contre-mesures lorsqu’un partenaire commercial, dans le cadre d’un accord commercial bilatéral ou régional, impose des mesures commerciales illégales et ensuite bloque le processus de règlement des différends dans le cadre de cet accord.
La position du Conseil reste prochede l’esprit de la proposition de la Commission, mais prévoit une clause de réexamen qui invite la Commission à évaluer le fonctionnement des nouvelles règles ainsi que l’opportunité d’en étendre le champ d’application aux services et aux droits de propriété intellectuelle, au plus tard dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.
Les prochaines étapes
Compte tenu de l’accord intervenu ce jour, le Conseil est prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci aura arrêté sa position.
Une majorité qualifiée est requise pour l’adoption au Conseil, en accord avec le Parlement européen.