La présidence tournante portugaise placera l’État de droit au centre de ses priorités – EURACTIV.fr

La secrétaire d’État portugaise aux affaires européennes, Ana Paula Zacarias, a déclaré mercredi (26 janvier) que la procédure d’évaluation des violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie pourrait être retardée en raison de la pandémie de Covid-19.

« La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne (UE) continuera à organiser des auditions pour les deux États membres concernés (Pologne et Hongrie), mais il s’agit d’un face-à-face impératif et nous sommes limités par la pandémie de Covid-19« , a-t-elle indiqué lors d’un débat avec les députés de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO).

La résilience européenne, « en particulier l’État de droit« , seront parmi les priorités de la présidence semestrielle portugaise, a-t-elle appuyé, insistant sur l’engagement « au dialogue en vertu de l’article 7« .

Le Conseil de l’UE a commencé les auditions avec le gouvernement hongrois en septembre 2019 et avec les autorités polonaises en juin 2018.

La Commission européenne a fixé un délai d’un mois au gouvernement polonais pour suspendre les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, qui peut se prononcer sur d’autres juges sans donner de garanties quant à leur impartialité et indépendance.

« La Commission considère que la Pologne enfreint le droit de l’Union en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême – dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties – à prendre des décisions qui ont une incidence directe sur les juges et la manière dont ils exercent leur fonction« , a fait savoir l’exécutif.

L’avis envoyé aujourd’hui par la Commission européenne fait partie d’une procédure d’infraction lancée par Bruxelles en avril 2020 et concerne une loi – approuvée par le Parlement polonais le 23 janvier et entrée en vigueur le 14 février – qui permet d’imposer des sanctions aux juges qui remettent en cause les réformes judiciaires décidées par Varsovie.

Le 1er janvier, un régime de conditionnalité liant l’octroi des fonds européens dans le cadre du budget septennal au respect de l’État de droit est également entré en vigueur. Le bloc peut ainsi décider d’interrompre ses versements en cas d’infraction.

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