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La Cour de justice de l’UE a donné raison à la Banque centrale européenne : sa politique d’achat d’obligations nationales est conforme au droit européen, malgré les inquiétudes allemandes.
En mars 2015, le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a lancé un programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires (PSPP), dans le but de stimuler la croissance et de lutter contre l’inflation au sein de la zone euro.
En Allemagne, plusieurs groupes de particuliers ont mis en cause cette politique, estimant que le programme dépassait de loin le mandat de la Banque centrale, en infraction avec la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres.
Selon leur plainte, le programme enfreignait aussi l’interdiction du financement monétaire, puisqu’il impliquait l’achat de dette souveraine de ses propres membres.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a transféré cette plainte au tribunal européen, qui vient de confirmer que le programme respecte le droit européen.
Conformité
Selon la Cour de justice de l’UE (CJUE), le programme « ne dépasse pas le mandat de la BCE », « relève du domaine de la politique monétaire », pour laquelle l’UE dispose d’une compétence exclusive pour les pays utilisant l’euro, et « respecte le principe de proportionnalité ».
Le tribunal a rappelé que depuis 2003, l’un des objectifs de la BCE était de maintenir les taux d’inflation en dessous, mais proches de 2 % au moyen terme. Comme le programme PSPP poursuivait cet objectif, il ne dépasse pas les prérogatives de la banque.
Les taux directeurs étaient fixés à un niveau proche des planchers envisageables et la BCE appliquait déjà un programme d’achat massif d’actifs du secteur privé depuis plusieurs mois. Les juges ont également estimé que « les autres outils dont disposait [la BCE] ne permettaient pas de contrer le risque d’une déflation ».
Si elle peut avoir des effets indirects potentiellement recherchés dans le cadre de la politique économique, les mesures de politique monétaire ne peuvent être assimilées à une mesure de politique économique pour cette seule raison. Au contraire, « en vue d’exercer une influence sur les taux d’inflation, [la BCE] est nécessairement conduit[e] à adopter des mesures ayant certains effets sur l’économie réelle, qui pourraient aussi être recherchées, à d’autres fins, dans le cadre de la politique économique », souligne la Cour.
Empêcher la BCE de prendre ce type de mesures « pourrait, notamment dans le contexte d’une situation de crise économique impliquant un risque de déflation, constituer un obstacle dirimant à la réalisation de la mission qui lui échoit ».
Le tribunal n’a pas non plus trouvé de violation de l’interdiction de financement monétaire au sein du programme de PSPP, puisque la banque n’a pas acheté les obligations directement des gouvernements, mais sur les marchés secondaires.
« La mise en œuvre de ce programme n’équivaut pas à l’acquisition d’obligations sur les marchés primaires et n’a pas pour effet de soustraire les États membres à l’incitation à conduire une politique budgétaire saine », a estimé l’institution.
Le programme disposait notamment des garanties nécessaires pour que les acheteurs privés ne puissent être sûr, lors de l’achat d’obligations, que la BCE les lui rachèterait, souligne le communiqué de presse.
Impact négatif
L’un des arguments les plus politiques exprimés, surtout en Allemagne, contre la politique mise en place par Mario Draghi est son impact prétendument négatif sur la volonté des États à mener des politiques budgétaires solides.
« Le PSPP ne peut pas être interprété comme un mécanisme susceptible d’aider les États en difficulté de financement », réfutait en octobre dernier, l’avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, dans publié son opinion préalable au jugement.
Le verdict final partage la position de l’avocat général, puisqu’elle stipule que le programme « n’a pas pour effet de soustraire les États membres à l’incitation à conduire une politique budgétaire saine ».
Le programme devait initialement se terminer en septembre 2016, mais a été étendu. Il pourrait prendre fin dans les semaines à venir.
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