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L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a voté mercredi (12 octobre) pour placer la Hongrie sous une procédure de suivi renforcée en raison des « problèmes liés à l’État de droit », qui restent selon l’APCE « sans réponse », a-t-elle annoncé dans un communiqué.
Les parlementaires du Conseil de l’Europe, réunis cette semaine pour la session d’automne de son Assemblée, ont voté (95 voix pour, 25 contre, une abstention) pour entamer la procédure de suivi intégral (full monitoring procedure) à l’encontre de Budapest, selon le communiqué de l’Assemblée.
Cette procédure « implique des visites régulières de deux rapporteurs de l’APCE, un dialogue permanent avec les autorités et des évaluations périodiques de la mesure dans laquelle un État membre respecte ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe », précise l’APCE, selon laquelle « les problèmes de longue date liés à l’État de droit et à la démocratie » dans le pays « restent largement sans réponse ».
La Hongrie, où le Premier ministre ultra-conservateur Viktor Orban est au pouvoir depuis 2010, rejoint dix autres États membres du Conseil de l’Europe faisant actuellement l’objet d’un suivi similaire : l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldavie, la Pologne, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine, détaille l’APCE dans son communiqué.
Dans une résolution basée sur un rapport, l’Assemblée pointe notamment « l’utilisation généralisée des lois cardinales, qui exigent des majorités des deux tiers » et qui « restreint fortement le pluralisme politique, (…) marque d’un système démocratique ».
Par ailleurs, le cadre électoral hongrois « ne garantit pas des conditions équitables propices à des élections équitables », estiment-ils, prenant toutefois note « le mois dernier d’une série de 17 modifications apportées aux lois existantes qui visaient à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, à renforcer la transparence et (…) les règles en matière de conflits d’intérêts ».
L’APCE a également invité « les autorités hongroises à solliciter l’expertise des organes compétents du Conseil de l’Europe sur ces changements ».
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