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La réforme judiciaire de la Pologne viole le droit européen, a jugé la Cour de justice de l’UE. Varsovie va donc devoir la supprimer, ou faire face aux sanctions de Bruxelles.
L’action en justice est la deuxième lancée par la Commission européenne contre Varsovie à propos de l’état de droit dans le pays depuis que le gouvernement de droit et justice (PiS) a engagé une refonte du système judiciaire en 2016.
Avec cette loi, Varsovie a rabaissé l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême et des procureurs à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
La Commission européenne accuse le gouvernement de Varsovie de réduire l’indépendance de l’appareil judiciaire et de saper la séparation des pouvoirs.
Les détracteurs des réformes soutiennent qu’elles visent à remplir les tribunaux polonais de partisans du gouvernement et les qualifient de « purge » politique.
De son côté, le gouvernement assure que les changements sont nécessaires pour lutter contre la corruption et nettoyer un système judiciaire encore hanté par l’époque du communisme.
L’année dernière, la Pologne a reculé et permis le retour des juges de la Cour suprême qui avaient dû partir à la retraite. Ce n’était pas suffisant pour l’UE puisque la loi est restée en vigueur.
Dans un avis non contraignant publié avant le verdict de la Cour, Evgeni Tanchev, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) a qualifié le 20 juin les règles de « contraires au droit européen » et recommandé à la Cour de se prononcer contre Varsovie.
Evgeni Tanchev estimait par ailleurs que l’abaissement de l’âge de la retraite des juges « doit s’accompagner de mesures protectrices », pour garantir qu’un juge n’est pas de fait licencié. Il soutient que, malgré des petits amendements apportés à la loi l’année dernière, « ces changements n’ont pas permis de résoudre tous les problèmes » soulevés par la Commission.
Dans son arrêt du 24 juin, la Cour a déclaré que les mesures violaient les règles de l’UE, car la liberté des juges de toute intervention ou pression extérieure est essentielle et que les mandats des juges ne peuvent être abrégés que dans des circonstances exceptionnelles.
« La législation polonaise concernant l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême est contraire au droit communautaire », a déclaré la Cour dans son arrêt.
La réforme judiciaire polonaise « n’est pas justifiée par un objectif légitime » et « porte atteinte au principe d’inamovibilité des juges qui est inhérent à leur indépendance », a estimé la Cour.
« La mise en place d’un nouveau mécanisme permettant au président de la République de décider, de manière discrétionnaire, de prolonger l’exercice des fonctions de juge ainsi écourté et le fait que la mesure en question a affecté près d’un tiers des membres en exercice de cette juridiction, parmi lesquels la première présidente de celle-ci dont le mandat de six ans garanti par la Constitution s’est trouvé écourté, sont de nature à créer des doutes sérieux quant aux finalités réelles de cette réforme », s’inquiète la CJUE.
Le gouvernement polonais n’a pas tout de suite réagi.
Les groupes de défense des droits de l’Homme comme Amnesty International ont salué le verdict de la CJUE, le qualifiant de crucial pour la Pologne et d’autres États membres de l’UE « qui pensent qu’ils peuvent enfreindre les droits humains en toute impunité ».
« Décider autrement aurait réduit la crédibilité des valeurs de l’article 2 [du traité de l’Union européenne] à un débat inadmissible et aurait empêché les juges locaux dans les États membres de remplir leurs fonctions européennes en tant que juges européens », a déclaré Dimitry Kochenov, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Groningen.
« Il est clair que la Cour et la Commission ont appris des erreurs commises dans l’affaire Commission vs Hongrie. »
Selon lui, la réforme judiciaire en Pologne va ralentir, car les lois produites n’auront désormais aucun effet juridique pour la Cour suprême.
Varsovie a désormais le choix entre revenir sur ses réformes judiciaires et se conformer à la décision, ou risquer de nouvelles mesures de la Commission européenne, qui pourraient entraîner des sanctions financières.
Les experts juridiques soulignent toutefois que la décision ne remet en question les lois polonaises que pour ce qui est de l’âge de la retraite – elle n’annule pas la réforme en tant que telle.