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Après les élections générales en Hongrie qui ont vu le Premier ministre sortant Viktor Orbán accéder à un quatrième mandat consécutif, la Commission européenne a annoncé mardi (5 avril) qu’elle allait activer un mécanisme de conditionnalité liant les fonds de l’UE à l’État de droit.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confié aux eurodéputés mardi que le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, avait informé les autorités hongroises de la décision de l’exécutif européen d’activer le mécanisme de conditionnalité.
Ce mécanisme pourrait priver les pays ayant des problèmes systémiques d’État de droit des fonds de l’UE. Cependant, le processus prendra probablement des mois.
Cette décision intervient quelques jours après les élections générales en Hongrie, qui ont vu le parti du Premier ministre Viktor Orbán, le Fidesz, conserver la majorité des deux tiers qu’il détient au parlement hongrois depuis 2010, et ce malgré les prévisions des sondages et des analystes.
Ce mécanisme avait précédemment constitué un obstacle important dans la négociation du budget septennal de l’Union européenne, qui s’élève à 1 800 milliards d’euros, à la fin de de l’année 2020.
Finalement, un compromis difficilement obtenu selon lequel la plus haute juridiction de l’Union européenne — la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) — devait d’abord déterminer si un tel mécanisme était contraire aux traités de l’UE, a permis que la Hongrie et la Pologne arrêtent de débloquer le budget.
Lors d’une retransmission en direct en février 2022, la CJUE avait rejeté le recours en justice des deux pays.
Plus tôt, en novembre 2021, l’exécutif européen avait envoyé une lettre dans le cadre du règlement sur la conditionnalité, qui avait pu être consultée par EURACTIV, dans laquelle il demandait à Budapest d’expliquer les procédures de poursuites inefficaces et les problèmes liés aux marchés publics dans le pays.
Bien qu’elle ait reçu une réponse du gouvernement hongrois en janvier, Mme von der Leyen a déclaré mardi à Strasbourg : « Nous avons soigneusement évalué le résultat de ces questions et notre conclusion est que nous devons passer à l’étape suivante ».
Un long processus
Cependant, le processus qui pourrait voir la Hongrie privée de milliards d’euros de soutien financier de l’UE risque de prendre encore des mois, voire plus de six mois.
Après la lettre officielle déclenchant le mécanisme, Budapest aura entre un et trois mois pour « faire des observations ».
Une fois les observations reçues, l’exécutif européen décidera, dans le « délai indicatif d’un mois », s’il demande aux autres États membres de l’UE de donner leur aval pour agir.
Si la Commission donne suite à cette procédure, elle devra à nouveau accorder un mois à la Hongrie pour « présenter ses observations, notamment sur la proportionnalité des mesures envisagées ».
Une fois que la Commission aura reçu la deuxième série d’observations sur les mesures, il disposera d’un mois supplémentaire pour soumettre sa proposition aux autres États membres de l’UE.
Les États membres auront ensuite jusqu’à trois mois pour adopter ou amender la proposition de la Commission à la majorité qualifiée au Conseil.
Pas de progrès sur le fonds pour la relance post-Covid
La Hongrie a récemment demandé à bénéficier des 9,6 milliards d’euros de prêts du fonds de relance post Covid-19 de l’UE, revenant sur sa position antérieure de ne pas demander cette aide à rembourser. Cette somme vient s’ajouter aux 7,2 milliards d’euros de subventions demandés en mai 2021.
Cependant, son plan de relance, un document clé pour le versement des fonds, est examiné par la Commission depuis ce même mois.
Budapest estime que Bruxelles ne donne pas son feu vert en raison de sa loi controversée qui interdit pratiquement tout contenu LGBTIQ dans le domaine public, mais la Commission a démenti cette affirmation, soulignant plutôt la nécessité de mesures anti-corruption plus efficaces.
Le 23 mars, le gouvernement hongrois a déclaré qu’il était désormais prêt à mettre en place un nouvel organisme de lutte contre la corruption inspiré d’une structure similaire en Estonie, qui rendrait compte chaque année de ses travaux au procureur général, lequel en informerait les députés lors d’une audition parlementaire annuelle.
Toutefois, ces promesses n’ont manifestement pas satisfait la Commission européenne.
« Nous ne sommes actuellement pas en mesure de trouver un terrain d’entente et de nous accorder [sur la question de la lutte contre la corruption] », a déclaré Mme von der Leyen mardi.
Selon Budapest, Bruxelles commet une erreur
Bruxelles commet une erreur en suivant la même voie que la gauche hongroise, alors que les Hongrois viennent de la rejeter à une large majorité, a déclaré le porte-parole du gouvernement du pays Gergely Gulyás à l’agence de presse nationale MTI, qui réagissait à l’annonce de Mme von der Leyen.
Le ministre a également appelé Bruxelles à ne pas punir les électeurs hongrois pour avoir exprimé des opinions qui n’étaient pas du goût de Bruxelles lors des élections ainsi que sur la loi de protection de l’enfance.
Le gouvernement n’a pas réussi à obtenir le nombre nécessaire de votes valides dans ce qu’il a nommé le référendum sur la « protection de l’enfance » organisé en même temps que les élections, largement condamné comme une attaque à peine voilée contre la communauté LGBTQI de Hongrie.
Judit Varga, ministre hongroise de la Justice, a ajouté dans une publication sur Facebook que le gouvernement ne s’occupe pas des déclarations politiques et attend une notification officielle avec des détails concrets.
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