Réforme du traité sur la Charte de l’énergie « progrès limités » – EURACTIV.fr

Selon des télégrammes diplomatiques dont EURACTIV a pris connaissance, peu de progrès ont été réalisés pour moderniser un accord controversé sur les investissements dans le secteur de l’énergie qui, selon les militants, pourrait faire dérailler les efforts de décarbonation en Europe et dans le monde.

Le cinquième cycle de négociations sur la réforme du traité sur la Charte de l’énergie – un accord international qui permet aux entreprises du secteur de l’énergie de poursuivre les gouvernements pour des décisions ayant un impact sur leurs investissements – a eu lieu début juin.

Cependant, les tentatives de la Commission européenne d’aligner le traité sur les objectifs climatiques internationaux sont restées lettre morte jusqu’à présent, selon deux documents diplomatiques divulgués.

« L’atmosphère était constructive, mais les progrès ont été limités, en particulier sur les questions énergétiques », peut-on lire dans l’un des documents diplomatiques divulgués, qui a été rédigé après une réunion du groupe de travail « Énergie » du Conseil de l’UE, au cours de laquelle la Commission européenne a récemment donné aux pays de l’UE un aperçu des progrès réalisés dans les négociations.

« Aucun progrès substantiel n’a été réalisé sur la définition de l’activité économique dans le secteur de l’énergie », indique le télégramme, qui fait référence à une section énumérant les types d’infrastructures énergétiques protégées par le traité.

Pour l’instant, cette définition inclut presque toutes les sources d’énergie, du charbon aux énergies renouvelables. La Commission européenne, qui négocie au nom des 27 États membres de l’UE, a proposé de réduire progressivement la protection des investissements dans les combustibles fossiles, mais elle a reçu peu de soutien de la part des autres signataires du traité.

L’unanimité est nécessaire pour modifier le traité, dont les 54 membres comprennent des pays comme l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan, qui sont fortement tributaires des recettes d’exportation des combustibles fossiles et sont peu enclins à se réformer.

Un sixième cycle de négociations visant à réformer le traité sur la charte de l’énergie s’est ouvert mardi (6 juillet). L’exécutif espérait alors avoir rallié davantage de soutien de la part des États non membres de l’UE, comme le Royaume-Uni et les pays des Balkans.

Toutefois, le soutien au projet de réforme de l’UE a été quasi inexistant lors du dernier cycle de négociations, où seuls six signataires se sont exprimés sur la proposition de la Commission.

Le Kazakhstan a été le seul pays à exprimer une position officielle sur la proposition de l’UE et il l’a « ouvertement rejetée », indiquent les documents.

« Après deux heures de négociations, il était clair que la proposition de l’UE ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant. Aucune des grandes parties prenantes n’était prête à soutenir la proposition de l’UE dans sa forme actuelle. Il serait nécessaire d’examiner où pourrait se situer la flexibilité de l’UE », indique l’un des télégrammes ayant fait l’objet d’une fuite.

Les États membres l’UE s’impatientent

Même si les négociations devaient aboutir, la proposition de l’UE a été critiquée par les groupes environnementaux pour son manque d’ambition.

« Ce qui est négocié ici est incompatible avec l’accord de Paris. La crise climatique ne permet pas d’attendre des négociations qui n’aboutissent à rien. Les États membres de l’UE doivent donc plier bagage et quitter le TCE d’ici au sommet des Nations unies sur le climat de novembre », a déclaré Paul de Clerck, coordinateur pour la justice économique au sein de l’ONG Friends of the Earth Europe.

Les documents montrent également que, malgré la pression exercée par des pays comme la France et l’Espagne, « le retrait n’était pas l’option A » pour la Commission européenne, qui continue à négocier de bonne foi, dans l’espoir de trouver un accord.

Certains pays de l’UE s’impatientent toutefois.

« La France a renouvelé sa demande d’un plan de sortie de l’UE. Ils étaient encore sceptiques quant à l’évolution de la situation. De nombreuses parties contractantes ne veulent pas s’engager. Il y a peu de progrès sur les questions importantes », selon l’un des documents ayant fait l’objet d’une fuite.

Selon l’une des lettres diplomatiques, il semblerait que la Pologne soit prête à soutenir un retrait conjoint : « La Pologne et la France ont réitéré leur position consistant à examiner les conséquences d’un éventuel échec du processus de modernisation et souhaitent étudier concrètement l’option d’une sortie coordonnée de l’UE ».

L’Allemagne, quant à elle, est « ouverte à l’examen de propositions de compromis », tandis que l’Autriche a déclaré que la modernisation du traité reste la voie privilégiée pour sortir.

Un traité obsolète

L’inquiétude grandit quant au fait que le traité entrave la transition énergétique à la suite de deux procès intentés contre les Pays-Bas pour leur loi d’élimination progressive du charbon. Le plan néerlandais d’abandon du charbon d’ici à 2030 s’est heurté à des demandes de compensation de la part des entreprises allemandes RWE et Uniper.

« Ce traité toxique est une épée de Damoclès qui menace de s’abattre avec des demandes de compensation de plusieurs milliards d’euros lorsque les pays adoptent des politiques climatiques. Nous appelons les dirigeants européens à mettre fin à ce système pervers en se retirant immédiatement au lieu de perdre du temps dans un processus de réforme raté », a déclaré Cornelia Maarfield, responsable du projet commerce et climat au Réseau Action Climat Europe.

L’ONG fait partie des plus de 400 signataires d’une déclaration commune sur le traité, le qualifiant d’ « obstacle à la transition énergétique propre » auquel il faut mettre fin.

« Le TCE décourage les gouvernements de prendre des décisions audacieuses : toute tentative de changer les politiques publiques ou les subventions publiques dans le secteur de l’énergie est vouée à l’échec. Les politiques ou les subventions publiques dans le secteur de l’énergie peuvent conduire à des millions, voire des milliards, de réclamations payées avec l’argent des contribuables », prévient-il.

Mardi, des militants ont manifesté à Bruxelles, suspendant une épée de Damoclès au-dessus des caricatures de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, de la chancelière allemande Angela Merkel, du président français Emmanuel Macron et du Premier ministre néerlandais Mark Rutte.

Ils ont appelé l’Union européenne et toutes les nations de l’UE à sortir du traité d’ici au sommet sur le climat COP26 en novembre.

Toutefois, certains craignent que la sortie du traité soit inefficace en raison d’une clause de caducité selon laquelle les investissements seront encore protégés pendant vingt ans. Si le fait de sortir du traité signifie qu’aucun nouvel investissement n’est couvert, la protection serait toujours accordée aux investissements dans les combustibles fossiles.

Pour contourner ce problème, les pays européens pourraient convenir d’une modification du traité qui ne s’appliquerait qu’à eux et qui empêcherait certaines revendications. Cette solution serait efficace, car la plupart des réclamations concernent des pays de l’UE.

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