Défense commerciale : les instruments européens

« la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne […]  les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions ».

Article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Les instruments de défense commerciale (ou IDC) font partie de la politique commerciale de l’UE. Il s’agit donc d’une compétence exclusive de l’Union européenne.

Ces instruments visent, conformément aux accords de l’OMC qui autorisent à ses membres de se prémunir contre les pratiques déloyales, à assurer un commerce équitable ainsi qu’à défendre les intérêts des entreprises européennes.

La défense commerciale étant un enjeu mondial, sa réglementation est en effet assurée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, comme le précise la Cour des comptes européenne, si « la législation de l’UE doit refléter pleinement les règles de l’OMC », elle peut dans certains cas « établir des exigences supplémentaires« .

L’antidumping

La réglementation antidumping est l’instrument de défense commerciale le plus utilisé dans l’Union européenne. En 2019, il représentait 67 % du total des mesures de défense commerciale en vigueur dans l’UE.

L’UE considère qu’un produit fait l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’UE est inférieur au prix comparable pour le produit similaire dans le pays exportateur. C’est une pratique déloyale qui vise à casser les prix pour mieux pénétrer les marchés étrangers.

Tout produit faisant l’objet d’un dumping peut être soumis à une procédure antidumping lorsque sa mise en libre pratique dans l’UE cause un préjudice. Toute personne physique ou morale peut porter plainte. Une association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant au nom de l’industrie européenne (le plus souvent, une fédération professionnelle à la demande des entreprises du secteur touché) peut également porter plainte par écrit auprès de la Commission, ou d’un État membre qui la transmet à cette dernière.

L’enquête, qui porte simultanément sur le dumping et le préjudice, est opérée en coopération avec les États membres. Actuellement, si celle-ci démontre les effets négatifs du dumping, l’Union européenne corrige les erreurs par des mesures provisoires, généralement une amende imposée sur le produit importé faisant l’objet d’un dumping, applicable pendant six mois. Puis la décision finale est prise par le Conseil qui adopte une mesure antidumping (taxe douanière). Une mesure antidumping dure cinq ans maximum.

Nouvelle méthode antidumping et modernisation des instruments de défense commerciale

Entrée en vigueur le 20 décembre 2017, la nouvelle méthodologie antidumping prévoit de mieux tenir compte des éventuelles interventions d’un Etat tiers pour fausser les prix ou les coûts sur son marché intérieur.

Elle a été complétée par un texte sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE entré en vigueur le 8 juin 2018. Objectif : mettre en œuvre ces instruments « de façon plus rapide, plus efficace et plus transparente« . La fixation de mesures provisoires intervient ainsi dans un délai plus court, les droits sont plus élevés, le calcul du préjudice amélioré…

Le 28 octobre 2020, les institutions européennes se sont accordées pour adopter le rapport de l’eurodéputée française Marie-Pierre Vedrenne (LREM). Il permet d’inclure les domaines des services et de la propriété intellectuelle dans la liste des domaines pour lesquelles l’UE peut adopter des mesures de rétorsion commerciale en cas de violation des règles commerciales par un Etat tiers. L’accord politique ainsi trouvé doit être mis en pratique au cours de l’année 2021.

En 2019, l’Union européenne a mené 11 nouvelles enquêtes antidumping dans le monde, d’après la Cour des comptes européenne. C’est la Chine qui est le pays le plus visé par ces enquêtes (7 sur l’année 2019). Au niveau international, l’UE se situe au 3e rang des utilisateurs de l’antidumping (derrière les Etats-Unis et l’Inde).

Un exemple : l’affaire des chaussures de cuir

Le 23 mars 2006, la Commission européenne a adopté des mesures antidumping provisoires à l’encontre des chaussures en cuir en provenance de la Chine et du Vietnam. À la demande de plusieurs États membres dont l’Italie, la Commission avait enquêté sur l’existence d’un dumping et sur les préjudices subis par l’industrie communautaire. Son rapport avait identifié les éléments suivants :

– évidence manifeste d’une intervention étatique sérieuse dans le secteur de la chaussure en cuir en Chine et au Vietnam, dont leurs marchés n’en avaient, en outre, pas besoin ;

– préjudice causé aux fabricants de l’UE : la production de chaussures en Europe avait reculé d’environ 30 %, les prix d’importations chuté de plus de 20 % et le secteur perdu près de 40 000 emplois. Cette affaire ne concernait néanmoins que 9 % des paires de chaussures achetées par les Européens.

Des droits de douane progressifs ont été adoptés : 16,8 % pour le Vietnam et 19,4 % pour la Chine. La Commission a bien précisé qu’il ne s’agissait pas de protectionnisme mais de mesure de rétorsion contre un commerce déloyal : « les chaussures en cuir bénéficient de subventions étatiques et font l’objet d’un dumping, ce qui est inacceptable au regard des règles de l’OMC et nous confère le droit de protéger les fabricants européens contre de telles pratiques« .

Les mesures antisubventions

Comme pour les mesures antidumping, les mesures antisubventions ont pour objectif de lutter contre les pratiques de concurrence déloyales. Plus précisément, les mesures antisubventions visent à rétablir des conditions de concurrence équitables lorsque des producteurs étrangers ont bénéficié de subventions ciblées leur donnant un avantage par rapport aux producteurs européens. C’est notamment le cas lorsque les subventions viennent favoriser une entreprise ou un secteur en particulier. Lorsque cette distorsion des échanges est avérée, des actions peuvent être prises au niveau de l’OMC afin de corriger le désavantage concurrentiel provoqué. On parle ainsi de mesures compensatoires.

Le règlement n°2016/1037, qui transpose en droit européen les dispositions de l’accord sur les subventions conclu dans le cadre de l’OMC établit qu’ »un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l’Union cause un préjudice« .

La subvention désignée peut être accordée par les pouvoirs publics du pays d’exportation du produit concerné. Elle peut prendre la forme d’un transfert de fonds direct, d’une garantie de prêt, de recettes publiques exigibles non perçues ou encore de l’exécution par un organisme privé de plusieurs fonctions étant du ressort des pouvoirs publics…

Les mesures de sauvegarde

Un membre de l’OMC peut temporairement restreindre les importations d’un produit si son industrie nationale subit un grave préjudice ou en est menacée par une vague d’importations.

Ces mesures de sauvegarde constituent des exceptions au régime commun applicable aux importations. Elles peuvent prendre la forme d’un relèvement du taux de droit consolidé ou de restrictions quantitatives (avec des contingents répartis entre les principaux pays fournisseurs).

L’UE les applique si des importations, augmentant significativement et étant opérées sous certaines conditions, affectent l’industrie européenne. La procédure peut être engagée à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission européenne.

La défense commerciale en pratique

En pratique, ces instruments de défense commerciale ne sont pas utilisés dans les mêmes proportions. Les mesures antidumping sont bien plus utilisées que les mesures antisubventions et de sauvegarde.

Si les mesures antidumping et antisubventions sont très proches dans leur fonctionnement, les secondes sont beaucoup moins appliquées que les premières tout simplement pour des raisons techniques : il est, en effet, très difficile pour une entreprise ou une association de démontrer l’existence même d’une subvention.

Quant aux mesures de sauvegarde, leur faible utilisation en comparaison avec les mesures antidumping est liée au fait qu’elle relève de l’initiative des Etats.

Selon la Commission européenne, les 137 mesures antidumping et antisubventions en vigueur en 2019 ont permis de protéger près de 343 000 emplois directs d’une concurrence déloyale.

En partenariat avec les éditions Larcier, cet article est partiellement tiré du manuel Droit européen des affaires et politiques européennes, de Viviane de Beaufort, éditions Larcier.